25 février 2021
La lutte contre les retards de paiement entre les entreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité. Cette action est d’autant plus cruciale en période de crise afin d’éviter les risques d’effet en chaîne menaçant la viabilité des entreprises.
La DGCCRF contrôle chaque année le respect des délais de paiement légaux. En 2020, elle a vérifié à ce titre plus de 900 établissements, dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État.
Si toutes les entreprises sont tenues de respecter les délais légaux de paiement, il est tout particulièrement important de vérifier que tel est bien le cas de celles bénéficiaires d’un prêt garanti par l’État (PGE). "Ce dispositif de
soutien vise notamment à aider les entreprises à régler leurs fournisseurs dans le respect des délais légaux afin d’éviter une transmission des incidents de paiement à l’ensemble de l’économie" insiste l’organisme contrôleur.
Lors de ces contrôles, il a été constaté que près de 30% des entreprises payaient une fraction non-négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux. À l’issue des contrôles, lorsque des manquements ont été mis en évidence, les suites ont consisté pour 40% en des avertissements, pour 20% en des injonctions et pour 40% en des procédures d’amende administrative.
182 procédures d’amende administrative, représentant au total plus de 29,9 millions d’euros ont ainsi été lancées en 2020, dont 91 décisions de sanction notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d’amendes de près de 9,4 millions d’euros), et 91 procédures de sanction en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 20,5 millions d’euros).
Depuis l’entrée en vigueur des sanctions administratives en 2014, 1 375 amendes administratives ont ainsi été notifiées par la DGCCRF, pour près de 91,3 millions d’euros au total.
En 2020, plusieurs amendes d’un montant supérieur à l’ancien plafond de 375 000 euros (relevé à 2 millions d’euros par la loi « Transparence » du 9 décembre 2016) ont été prononcées à la suite de manquements à la législation relative aux délais de paiement. Ont été épinglées une enseigne de la grande distribution (2 M€ de pénalité), une entreprise de transport routier (1,23 M€), la Banque Postale (0,99 M€), des PME de diverses activités (gestion des fonds de la formation professionnelle, fabrication de produits chimiques, transformation de la betterave en produits finis, commerce de la parfumerie et de produits de beauté).
"En 2021, la DGCCRF continuera de mener une action résolue de lutte contre les retards de paiement en ciblant particulièrement ses contrôles sur les grandes entreprises et ETI ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État. Elle saura également faire preuve de pragmatisme dans ses contrôles et les suites qu’elle leur donnera, en tenant compte dans chaque dossier, à la fois de la gravité des manquements relevés et de la situation financière de l’entreprise qui en est l’auteur".
En application de la règlementation, ces sanctions pour retards de paiement font l’objet d’une publication sur le site internet de la DGCCRF (economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement).
Pour renforcer la dimension préventive et dissuasive de son action, la DGCCRF communique plus spécifiquement sur les sanctions prononcées les plus importantes. Cette communication illustre la détermination du Gouvernement à lutter contre les retards de paiement de toutes les entreprises, y compris les entreprises publiques.
Jean-Michel Chevalier