Pour le développement des régions ultramarines

Ce régime permet d’accorder des exonérations ou des réductions de la taxe octroi de mer en faveur d’une liste limitée de produits fabriqués localement. Le statut actuel datait de 2014 et allait expirer en juin.

Les mesures annoncées visent à continuer d’encourager l’activité économique et à maintenir la compétitivité des produits locaux dans les territoires ultramarins. Parmi les nouveautés, le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer est porté à 550 000 € (300 000 actuels) « permettant aux petites productions mais aussi à l’essentiel des productions nouvelles de sortir du champ de la taxe  ». Elle introduit également plus de transparence dans les critères de sélection des produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction d’octroi de mer. La commission a prolongé pour six mois, jusqu’au 31 décembre 2021, la décision de 2014 pour donner à la France le temps de transposer dans son droit national ce nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.

Le commissaire chargé de l’économie, M. Paolo Gentiloni, a déclaré à cet égard que la «  Commission est bien consciente de l’importance du régime de l’octroi de mer comme ressource majeure pour les collectivités locales dans les régions ultrapériphériques en question. Nous allons continuer à soutenir les économies locales de ces régions, qui en plus, ont été fortement touchées par la crise. »

L’octroi de mer constitue un impôt très ancien, vieux de plusieurs siècles qui, à l’origine, taxait tous les produits arrivant dans les départements d’outre-mer par voie maritime. Alors que le droit de l’Union ne permet généralement pas d’appliquer une fiscalité différente pour les produits locaux et les produits importés de France métropolitaine ou d’autres États membres, ces mesures sont destinées à tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultramarines.