Numérique : évolution de la garantie légale de conformité


Droit


12 mars 2021

Une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité est lancée

La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) et la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice lancent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité qui découlera de la transposition en droit national de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.

L’article 1er de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière autorise le gouvernement, dans les conditions fixées par l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives nécessaires pour cette transposition.

La présente consultation vise à recueillir les observations de l’ensemble des parties prenantes (professionnels, consommateurs, associations de consommateurs et fédérations professionnelles représentatives, professionnels du droit) sur l’avant-projet d’ordonnance rédigé par la DGCCRF et la DACS, auquel est jointe une note de couverture précisant la portée de cette transposition et l’architecture des dispositions modifiées ou introduites dans le code de la consommation.

Parmi les principales mesures envisagées, les recours du consommateur en cas de défaut du bien resteront inchangés avec le droit à la réparation ou au remplacement sans frais du bien « sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours  » ; une garantie légale de conformité de deux ans pour les biens y compris ceux comportant des éléments numériques, avec inversion de la charge de la preuve, pour les contenus et services numériques ponctuels comme les téléchargements.

Les sanctions sont renforcées en cas de non-respect de la mise en œuvre GLC avec des amendes administratives en cas de manquement à certaines obligations formelles et une amende par le juge civil.


Jean-Michel Chevalier