Concurrence : dura lex, sed lex...


Droit


2 avril 2021

Carrefour condamné pour pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs

Carrefour a été condamné au paiement d’une amende de 1,75 million d’euros par le tribunal de commerce de Paris et à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs par un jugement du 22 février.

L’enseigne exigeait de ses fournisseurs le versement d’une "remise complémentaire de distribution" et avait mis en place des mesures contraignantes pour que ceux-ci les acceptent. Ce jugement intervient à la suite d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisée pendant les négociations commerciales de 2016.
La "remise complémentaire de distribution" était destinée à financer le repositionnement de l’enseigne sur le marché de la distribution de proximité. Elle était exigée à l’ouverture des négociations commerciales alors que, conformément aux règles du code de commerce, ces dernières ne peuvent s’engager que sur la seule base des conditions générales de vente du fournisseur.
Pour se faire bien comprendre, le distributeur avait prévu une échelle graduée de sanctions qui a été "largement mise en application".
Il s’est avéré que la chaîne n’a pu justifier des coûts logistiques qu’elle prétextait pour fixer le montant de sa remise. "Celle-ci n’était assortie d’aucune contrepartie et ne tenait pas compte des remises déjà octroyées par bon nombre de fournisseurs au titre des coûts logistiques effectifs" rapporte laDGCCRF. Et au cours d’une perquisition dans ses locaux, la société a "dans les faits empêché (les enquêteurs) de récupérer l’entièreté du montant espéré par cette remise".
Cette procédure a porté sur des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin 2" qui avait augmenté le plafond des amendes encourues.
"Les abus commis sont susceptibles de se répercuter sur l’ensemble des filières, avec des conséquences délétères pour leurs acteurs, producteurs ou transformateurs et, plus généralement, pour le bon fonctionnement de l’économie" insiste l’organisme de contrôle qui a fait condamner en février
Intermarché à 150 millions d’euros d’amende.


Jean-Michel Chevalier