Avis de marché public : prestations de services juridiques pour la Métropole de Nice et Ville de Nice

Droit

1er avril 2021

Pour les professionnels juridiques, un avis de marché qui pourrait vous intéresser

La Métropole Nice Côte d’Azur et la Ville de Nice ont publié un avis de marché de prestations de services juridiques portant sur la représentation en justice et le conseil en justice.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES

Métropole Nice Côte d’Azur (06),
Contact : Direction de la commande publique
- Service des marchés publics,
45 rue Gioffredo, 06364 NICE cedex 4,
(France). Tél. : +33 4 97 13 20 00.
Courriel : [email protected].
Code NUTS : FRL03.
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.e-marches06.fr
Adresse du profil d’acheteur : https://www.e-marches06.fr
Ville de NICE, 5 rue de l’Hôtel de Ville,
06364 NICE cedex 4, (France)
Tél. : +33 4 97 13 44 70.
Courriel : [email protected].
Code NUTS : FRL03.
Adresse internet :
http://www.e-marches06.fr.

I.2) PROCÉDURE CONJOINTE

Le marché fait l’objet d’une procédure conjointe

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non
restreint et complet  :
http://www.e-marches06.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
envoyées :
Par voie électronique à l’adresse : http://www.e-marches06.fr

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : 20N0670-Marché de prestations de services juridiques portant sur la représentation en justice et le conseil juridique

II.1.2) Code CPV principal : 79110000
II.1.3) Type de marché : Services
II.1.4) Description succincte
La présente consultation est lancée suivant la procédure : Marché à procédure adaptée - articles R.2123-1 4°b) et R.2123-3 du code de la commande publique. Elle a pour objet la division en 8 lots concernant chacun un domaine juridique. Le marché est passé en groupement de commandes. Le coordonnateur du groupement de commandes est : Métropole NCA. Les membres du groupement de commandes sont les suivants : Métropole NCA et ville de NICE.
Rôle du coordonnateur du groupement de commandes
 : Attribue, signe et notifie.
Description du groupement de commandes :
Afin de satisfaire les besoins communs de la ville de NICE et de la Métropole
Nice Côte d’Azur en matière de prestations juridiques, il est opportun, pour des motifs économiques et de mise en concurrence, de procéder à la création d’un groupement de commandes réunissant les deux entités.
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Informations sur les lots
Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres
pour : Tous les lots

II.2) DESCRIPTION

LOT N° 1

II.2.1) Intitulé : Droit Public Économique

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 79100000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d’exécution : Métropole
NCA - Ville de NICE
II.2.4) Description des prestations
Accord-cadre à bons de commande
Mini : 8 000,00 €
Maxi : Sans maxi
En valeur en € H.T.
Répartition financière du groupement
de commande :
NCA : Mini = 4 000 €/ Maxi : Sans Maxi
VDN : Mini = 4 000 €/ Maxi : Sans Maxi
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d’exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Le coordonnateur du groupement Métropole NCA attribue, signe et notifie.
Les membres du groupement sont les suivants : Métropole NCA et ville de NICE
Multi-attribution : L’accord-cadre sera attribué à plusieurs
opérateurs, dans la limite d’un nombre maximum : 8
Conditions de passation des commandes : Le titulaire de l’accord-cadre
interviendra à la demande du pouvoir adjudicateur concerné qui émettra des
bons de commande.
Sont qualifiés de bons de commande, les saisines et autres demandes de prise en charge de dossier qu’il s’agisse de consultation, demande d’inscription devant une juridiction ou encore l’élaboration d’une veille juridique.
L’attribution de ces bons de commande se fera en prenant en compte les multiplicités de procédures et de requérants. Ainsi, plusieurs dossiers contentieux portant sur le même fait générateur ou plusieurs faits générateurs différents mais néanmoins connexes seront susceptibles d’être confiés au même avocat. Les bons de commande seront
attribués aux cabinets, indépendamment de l’ordre d’arrivée des dossiers à la ville de NICE et/ ou à la Métropole Nice Côte d’Azur, mais en respectant néanmoins le montant minimum (1 000 € HT annuel/ attributaire) dû à chaque cabinet attributaire.

II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du
marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition
dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Nombre de
reconductions éventuelles : 3
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes : Des variantes seront prises en considération : Non
II.2.11) Informations sur les options
Options : Oui
Description de ces options :
Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du code de la commande publique), et/ou des marchés
complémentaires (dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l’article L.2123-1 du code de la commande publique.
Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique
 : Non
II.2.13) Information sur les fonds de l’union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 2

II.2.1) Intitulé : Gestion des collectivités territoriales et intercommunalité

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d’exécution : Métropole
NCA - Ville de NICE
II.2.4) Description des prestations
Accord-cadre à bons de commande
Mini : 8 000,00 €
Maxi : Sans maxi
En valeur en € H.T.
Répartition financière du groupement
de commande :
NCA : Mini = 4 000 €/ Maxi : Sans Maxi
VDN : Mini = 4 000 €/ Maxi : Sans Maxi
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d’exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Le coordonnateur du groupement Métropole NCA attribue, signe et notifie
Les membres du groupement sont les suivants : Métropole NCA et ville de NICE
Multi-attribution : L’accord-cadre sera attribué à plusieurs
opérateurs, dans la limite d’un nombre maximum : 8
Conditions de passation des commandes : Le titulaire de l’accord-cadre
interviendra à la demande du pouvoir adjudicateur concerné qui émettra des
bons de commande.
Sont qualifiés de bons de commande, les saisines et autres demandes de prise en charge de dossier qu’il s’agisse de consultation, demande d’inscription devant une juridiction ou encore l’élaboration d’une veille juridique.
L’attribution de ces bons de commande se fera en prenant en compte
les multiplicités de procédures et de requérants. Ainsi, plusieurs dossiers
contentieux portant sur le même fait générateur ou plusieurs faits générateurs différents mais néanmoins connexes seront
susceptibles d’être confiés au même avocat. Les bons de commande seront attribués aux cabinets, indépendamment de l’ordre d’arrivée des dossiers à la ville de NICE et/ ou à la Métropole Nice Côte d’Azur, mais en respectant néanmoins le montant minimum (1 000 € HT annuel/ attributaire) dû à chaque cabinet attributaire.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés
uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition
dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Oui
Description des modalités ou du calendrier
des reconductions : Nombre de reconductions éventuelles : 3
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités
à participer
II.2.10) Variantes - Des variantes seront prises en considération : Non
II.2.11) Informations sur les options
Options : Oui
Description de ces options :
Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du code de la commande publique), et/ou des marchés
complémentaires (dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l’article L.2123-1 du code de la commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : Non
II.2.13) Information sur les fonds de l’union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 3

II.2.1) Intitulé : Dommages de travaux publics et responsabilité administratives (hors assurances)

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d’exécution : Métropole
NCA - Ville de NICE
II.2.4) Description des prestations
Accord-cadre à bons de commande
Mini : 8 000,00 €
Maxi : Sans maxi
En valeur en € H.T.
Répartition financière du groupement
de commande :
NCA : Mini = 4 000 €/ Maxi : Sans Maxi
VDN : Mini = 4 000 €/ Maxi : Sans Maxi
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Début du marché : À la notification du
contrat.
Le délai d’exécution de chaque prestation
est indiqué dans le bon de commande
ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Multi-attribution :
L’accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs, dans la limite d’un
nombre maximum : 8
Conditions de passation des commandes : Le titulaire de l’accord-cadre
interviendra à la demande du pouvoir adjudicateur concerné qui émettra des
bons de commande.
Sont qualifiés de bons de commande, les saisines et autres demandes de prise en charge de dossier qu’il s’agisse de consultation, demande d’inscription devant une juridiction ou encore l’élaboration d’une veille juridique. L’attribution de ces bons de commande se fera en prenant en compte les multiplicités de procédures et de
requérants. Ainsi, plusieurs dossiers contentieux portant sur le même fait générateur ou plusieurs faits générateurs différents mais néanmoins connexes seront susceptibles d’être confiés au même avocat. Les bons de commande seront attribués aux cabinets, indépendamment
de l’ordre d’arrivée des dossiers à la ville de NICE et/ ou à la Métropole Nice Côte d’Azur, mais en respectant néanmoins le montant minimum (1 000 € HT annuel/ attributaire) dû à chaque cabinet attributaire.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés
uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord- cadre ou du système d’acquisition
dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Oui
Description des modalités ou du calendrier
des reconductions : Nombre de
reconductions éventuelles : 3
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : Non
II.2.11) Informations sur les options
Options : Oui
Description de ces options :
Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du code de la commande publique), et/ou des marchés
complémentaires (dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l’article L.2123-1 du code de la
commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : Non
II.2.13) Information sur les fonds de l’union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 4

II.2.1) Intitulé : Fonction publique territoriale et gestion des ressources humaines

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d’exécution : Métropole
NCA - Ville de NICE
II.2.4) Description des prestations
Accord-cadre à bons de commande
Mini : 8 000,00 €
Maxi : Sans maxi
En valeur en € H.T.
Répartition financière du groupement de commande :
NCA : Mini = 4 000€/ Maxi : Sans Maxi
VDN : Mini = 4 000€/ Maxi : Sans Maxi
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Début du marché : À la notification ducontrat.
Le délai d’exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Le coordonnateur du groupement Métropole NCA attribue, signe et notifie.
Les membres du groupement sont les suivants : Métropole NCA et ville de NICE
Multi-attribution :
L’accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs, dans la limite d’un
nombre maximum : 8
Conditions de passation des commandes : Le titulaire de l’accord-cadre
interviendra à la demande du pouvoir adjudicateur concerné qui émettra des
bons de commande.
Sont qualifiés de bons de commande, les saisines et autres demandes de prise en charge de dossier qu’il s’agisse de consultation, demande d’inscription devant une juridiction ou encore l’élaboration d’une veille juridique.
L’attribution de ces bons de commande se fera en prenant en compte
les multiplicités de procédures et de requérants. Ainsi, plusieurs dossiers
contentieux portant sur le même fait générateur ou plusieurs faits générateurs différents mais néanmoins connexes seront susceptibles d’être confiés au même avocat. Les bons de commande seront attribués aux cabinets, indépendamment de l’ordre d’arrivée des dossiers à la ville de NICE et/ ou à la Métropole Nice Côted’Azur, mais en respectant néanmoins
le montant minimum (1 000 € HT annuel/ attributaire) dû à chaque cabinet attributaire.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition
dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Nombre de reconductions éventuelles : 3
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités
à participer
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : Non
II.2.11) Informations sur les options
Options : Oui
Description de ces options :
Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du code de la commande publique), et/ou des marchés
complémentaires (dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l’article L.2123-1 du code de la commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : Non
II.2.13) Information sur les fonds de l’union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 5

II.2.1) Intitulé : Urbanisme et document d’urbanisme

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d’exécution : Métropole
NCA - Ville de NICE
II.2.4) Description des prestations
Accord-cadre à bons de commande
Mini : 8 000,00 €
Maxi : Sans maxi
En valeur en € H.T.
Répartition financière du groupement
de commande :
NCA : Mini = 4 000 €/ Maxi : Sans Maxi
VDN : Mini = 4 000 €/ Maxi : Sans Maxi
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Début du marché : À la notification du
contrat.
Le délai d’exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Le coordonnateur du groupement Métropole NCA attribue, signe et notifie
Les membres du groupement sont les suivants : Métropole NCA et ville de NICE
Multi-attribution : L’accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs, dans la limite d’un nombre maximum : 8
Conditions de passation des commandes : Le titulaire de l’accord-cadre
interviendra à la demande du pouvoir adjudicateur concerné qui émettra des
bons de commande.
Sont qualifiés de bons de commande, les saisines et autres demandes de prise en charge de dossier qu’il s’agisse de consultation, demande d’inscription devant une juridiction ou encore l’élaboration
d’une veille juridique.
L’attribution de ces bons de commande se fera en prenant en compte
les multiplicités de procédures et de requérants. Ainsi, plusieurs dossiers
contentieux portant sur le même fait générateur ou plusieurs faits générateurs différents mais néanmoins connexes seront
susceptibles d’être confiés au même avocat. Les bons de commande seront
attribués aux cabinets, indépendamment de l’ordre d’arrivée des dossiers à la ville de NICE et/ ou à la Métropole Nice Côte d’Azur, mais en respectant néanmoins le montant minimum (1 000 € HT annuel/ attributaire) dû à chaque cabinet attributaire.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés
uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition
dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Nombre de
reconductions éventuelles : 3
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités
à participer
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération
 : Non
II.2.11) Informations sur les options
Options : Oui
Description de ces options :
Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du code de la commande publique), et/ou des marchés
complémentaires (dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l’article L.2123-1 du code de la commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : Non
II.2.13) Information sur les fonds de
l’union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 6

II.2.1) Intitulé : Gestion et Stratégie foncière

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d’exécution : Métropole
NCA - Ville de NICE
II.2.4) Description des prestations
Accord-cadre à bons de commande
Mini : 8 000,00 €
Maxi : Sans maxi
En valeur en € H.T.
Répartition financière du groupement
de commande :
NCA : Mini = 4 000 € / Maxi : Sans Maxi
VDN : Mini = 4 000 € / Maxi : Sans Maxi
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d’exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Le coordonnateur du groupement Métropole NCA attribue, signe et notifie
Les membres du groupement sont les suivants : Métropole NCA et ville de NICE
Multi-attribution : L’accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs, dans la limite d’un nombre maximum : 8
Conditions de passation des commandes : Le titulaire de l’accord-cadre
interviendra à la demande du pouvoir adjudicateur concerné qui émettra des
bons de commande.
Sont qualifiés de bons de commande, les saisines et autres demandes de prise en charge de dossier qu’il s’agisse de consultation, demande d’inscription devant une juridiction ou encore l’élaboration d’une veille juridique.
L’attribution de ces bons de commande se fera en prenant en compte
les multiplicités de procédures et de requérants. Ainsi, plusieurs dossiers
contentieux portant sur le même fait générateur ou plusieurs faits générateurs différents mais néanmoins connexes seront susceptibles d’être confiés au même avocat. Les bons de commande seront attribués aux cabinets, indépendamment de l’ordre d’arrivée des dossiers à la ville
de NICE et/ ou à la Métropole Nice Côte d’Azur, mais en respectant néanmoins le montant minimum (1 000 € HT annuel/ attributaire) dû à chaque cabinet attributaire.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés
uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Nombre de
reconductions éventuelles : 3
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités
à participer
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : Non
II.2.11) Informations sur les options
Options : Oui
Description de ces options :
Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du code de la commande publique), et/ou des marchés
complémentaires (dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l’article L.2123-1 du code de la commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques
ou inclure un catalogue électronique : Non
II.2.13) Information sur les fonds de l’union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 7

II.2.1) Intitulé : Gestion des services publics locaux

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d’exécution : Métropole
NCA - Ville de NICE
II.2.4) Description des prestations
Accord-cadre à bons de commande
Mini : 8 000,00 €
Maxi : Sans maxi
En valeur en € H.T.
Répartition financière du groupement
de commande :
NCA : Mini = 4 000 €/ Maxi : Sans Maxi
VDN : Mini = 4 000 €/ Maxi : Sans Maxi
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d’exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Le coordonnateur du groupement Métropole NCA attribue, signe et notifie
Les membres du groupement sont les suivants : Métropole NCA et ville de NICE
Multi-attribution : L’accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs, dans la limite d’un nombre maximum : 8
Conditions de passation des commandes : Le titulaire de l’accord-cadre
interviendra à la demande du pouvoir adjudicateur concerné qui émettra des
bons de commande.
Sont qualifiés de bons de commande, les saisines et autres demandes de prise en charge de dossier qu’il s’agisse de consultation, demande d’inscription devant une juridiction ou encore l’élaboration d’une veille juridique.
L’attribution de ces bons de commande se fera en prenant en compte
les multiplicités de procédures et de requérants. Ainsi, plusieurs dossiers
contentieux portant sur le même fait générateur ou plusieurs faits générateurs différents mais néanmoins connexes seront susceptibles d’être confiés au même avocat. Les bons de commande seront attribués aux cabinets, indépendamment de l’ordre d’arrivée des dossiers à la ville
de NICE et/ ou à la Métropole Nice Côte d’Azur, mais en respectant néanmoins le montant minimum (1 000 € HT annuel/ attributaire) dû à chaque cabinet attributaire.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés
uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord- cadre ou du système d’acquisition
dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Oui
Description des modalités ou du calendrier
des reconductions : Nombre de
reconductions éventuelles : 3
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : Non
II.2.11) Informations sur les options
Options : Oui
Description de ces options : Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du code de la commande
publique), et/ou des marchés complémentaires (dispositions de l’article
R.2122-7 du code de la commande publique) pourront être conclus, dans le
respect des seuils de mise en concurrence de l’article L.2123-1 du code de la
commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : Non
II.2.13) Information sur les fonds de l’union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 8

II.2.1) Intitulé : Droit Pénal

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d’exécution : Métropole
NCA - Ville de NICE
II.2.4) Description des prestations
Accord-cadre à bons de commande
Mini : 6 000,00 €
Maxi : Sans maxi
En valeur en € H.T.
Répartition financière du groupement
de commande :
NCA : Mini = 4 000 €/ Maxi : Sans Maxi
VDN : Mini = 2 000 €/ Maxi : Sans Maxi
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d’exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Le coordonnateur du groupement Métropole NCA attribue, signe et notifie
Les membres du groupement sont les suivants : Métropole NCA et ville de NICE
Multi-attribution : L’accord-cadre sera attribué à plusieurs
opérateurs, dans la limite d’un nombre maximum : 6
Conditions de passation des commandes : Le titulaire de l’accord-cadre
interviendra à la demande du pouvoir adjudicateur concerné qui émettra des
bons de commande.
Sont qualifiés de bons de commande, les saisines et autres demandes de prise en charge de dossier qu’il s’agisse de consultation, demande d’inscription devant une juridiction ou encore l’élaboration d’une veille juridique.
L’attribution de ces bons de commande se fera en prenant en compte
les multiplicités de procédures et de requérants. Ainsi, plusieurs dossiers
contentieux portant sur le même fait générateur ou plusieurs faits générateurs différents mais néanmoins connexes seront susceptibles d’être confiés au même avocat. Les bons de commande seront attribués aux cabinets, indépendamment de l’ordre d’arrivée des dossiers à la ville
de NICE et/ ou à la Métropole Nice Côte d’Azur, mais en respectant néanmoins le montant minimum (1 000 € HT annuel/ attributaire) dû à chaque cabinet attributaire.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés
uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Nombre de reconductions éventuelles : 3
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités
à participer
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : Non
II.2.11) Informations sur les options
Options : Oui
Description de ces options :
Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du code de la commande publique), et/ou des marchés
complémentaires (dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l’article L.2123-1 du code de la commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques
ou inclure un catalogue électronique : Non
II.2.13) Information sur les fonds de l’union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires

Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences
relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Lettre de candidature (DC1 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée et datée
- Déclaration du candidat individuel (DC2 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée
- DUME / eDUME : Le DC1 et le DC2 peuvent être remplacés par le DUME
(document unique de marché européen) prévu par le règlement 2016/7 de la commission européenne du 5 janvier 2016, sous réserve que les éléments indiqués dans ce document comportent l’ensemble des informations requises au titre de la présente consultation. Le DUME devra être dûment complété.
- Déclaration de sous-traitance (DC4 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent :
Uniquement pour les prestations de services et/ou de travaux au présent marché.
Elle devra être complétée, datée et pourra être d’ores et déjà signée.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
Chiffres d’affaires plusieurs exercices :
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas
échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Attestations faisant foi de leur capacité à exercer leur profession sur le
territoire national Français : La présente procédure faisant l’objet d’une procédure européenne les candidats devront fournir des attestations faisant foi de leur capacité à exercer leur profession sur le territoire national Français.
- Preuve de l’inscription des avocats du cabinet à l’Ordre : Attestation de
l’Ordre
- Liste des principaux services :
Présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des
trois dernières années classés par thématiques, indiquant le montant, la date et les renseignements globaux sur le destinataire public ou privé : références
anonymisées - ex : collectivité ou entreprise de telle taille - sauf pour
les candidats titulaires de marchés de services juridiques similaires, pouvant
indiquer des références non anonymes avec la preuve de l’accord préalable et
exprès des personnes publiques clientes concernées (Conseil d’État 6/03/09, commune d’AIX-EN-PROVENCE)
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Informations relatives à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives
applicables : - Attestations faisant foi de leur capacité à exercer leur profession sur le territoire national Français : La présente procédure faisant l’objet d’une procédure européenne les candidats devront fournir des attestations faisant foi de leur capacité à exercer leur profession
sur le territoire national Français.
- Preuve de l’inscription des avocats du cabinet à l’Ordre : Attestation de
l’Ordre
III.2.2) Conditions particulières d’exécution
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché
Obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des
membres du personnel chargés de l’exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : Non

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l’accord-cadre ou le système d’acquisition dynamique
L’avis concerne l’établissement d’un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d’offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique
IV.1.8) Marché couvert par l’accord
sur les marchés publics (AMP) : Oui

IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication(s) antérieure(s) relatives à la présente procédure

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
Jeudi 06 mai 2021 - 14:00

IV.2.3) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
participation : Français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois : 8 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres
Date : Vendredi 07 mai 2021 - 09:00
Lieu : A titre indicatif.
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s’agit d’un marché renouvelable : Non
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
A/ Négociation : Une phase de négociation des offres est prévue avec le(s)
soumissionnaire(s) dont l’(es) offre(s), à l’issue d’une première analyse, a (ont) été jugée(s) la(les) meilleure(s) en application du(des) critère(s) de sélection des offres. Toutefois, l’acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le marché ou l’accord-cadre avec bons de commandes sur la base des offres initiales sans négociation.
B/ Dispositions relatives aux groupement : Le présent contrat pourra être
attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques.
Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire
conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. Cette dernière disposition ne trouve pas à s’appliquer dans le cas de groupement d’opérateurs économiques dont les membres seraient des opérateurs économiques dont la solidarité serait impossible pour des raisons réglementaires (exemple professions d’avocats, contrôle technique, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, etc...).
C/ Adresses à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Uniquement par la plateforme :
courriel : [email protected]
Adresse internet :
http://www.e-marches06.fr
D/ Conditions de remise des plis :
Cf.article 7 du règlement de consultation

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures
de recours
Tribunal administratif de NICE,
18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 NICE
cedex 1 (France).
Tél. +33 4 89 97 86 00.
E-mail : [email protected].
Adresse internet :
http://nice.tribunal-administratif.fr/.
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction des recours
1) Le référé précontractuel (articles
L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6
du code de justice administrative) peut
être introduit jusqu’à la signature du
contrat.
2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au journal officiel de l’union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.
3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, département de TARNET- GARONNE, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
4) Lorsqu’il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.
Il peut notamment ordonner l’ensemble des mesures mentionnées à l’article R.152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus
concernant l’introduction des recours
VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS
26 mars 2021

Valérie Noriega