Dette fiscale des entreprises : un étalement possible jusqu’à 36 mois

Ces plans de règlement des dettes fiscales « spécifiques Covid-19 » visent à échelonner le paiement des impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction du niveau d’endettement de l’entreprise qui, pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, n’a pas à fournir de garanties.
Ces plans s’adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement impactées, aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019 et quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Sont concernés par ces reports possibles : la taxe sur la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, le prélèvement à la source, l’impôt sur les sociétés, la taxe foncière des entreprises propriétaires, l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels. Et plus généralement les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020.

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Elle doit faire sa démarche au plus tard le 30 juin 2021 à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée l’ espace personnel ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises.