20 avril 2021
Éric Pauget avait déjà déposé 1 proposition de loi rationalisant l’irresponsabilité pénale
Après la décision de la Cour de cassation qui a déclaré le meurtrier de Sarah Halimi irresponsable pénalement parce qu’il avait consommé du cannabis avant de commettre son meurtre antisémite, le député Éric Pauget va déposer un amendement « Sarah Halimi » visant à rationaliser l’irresponsabilité pénale issu de sa proposition de loi, dans le futur texte du gouvernement pour la confiance dans l’institution judiciaire.
La Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier parce qu’il avait consommé du cannabis avant de passer à l’acte.
Pour le député : "En France aujourd’hui, déclarer pénalement irresponsable quelqu’un qui a consommé de l’alcool ou de la drogue est possible. Cela est parfaitement inacceptable et permet à un meurtrier d’échapper à son procès. Dans cette affaire, c’est comme tuer une seconde fois Sarah Halimi.
Une prise de position semble-t-il, partagée par le président de la République qui souhaite lui aussi un changement de loi".
Avec l’arrivée prochaine à l’Assemblée nationale, du projet de loi du gouvernement pour la « confiance dans l’institution judiciaire », Éric Pauget annonce d’ores et déjà qu’il va déposer un amendement « Sarah Halimi » issu de sa proposition de loi. Amendement qui prévoit que la consommation volontaire d’alcool, de drogues, de stupéfiants ou de psychotropes qui ne fait pas l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée ne puisse plus entraîner d’irresponsabilité pénale, autrement dit qu’il y ait automatiquement un procès.
Valérie Noriega