Compte bancaire professionnel : plutôt conseillé


Finance


23 avril 2021

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l’entreprise. Ce compte permet de séparer les opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d’éviter toute confusion fiscale et comptable, de nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux du compte privé, et de pouvoir souscrire aux services réservés aux professionnels par les établissements bancaires.

Mais toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Ainsi, cela demeure facultatif pour les entreprises individuelles puisqu’elles n’ont pas de capital social. Mais les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à leur activité si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant de 10 000 euros. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s’applique également aux micro-entrepreneurs.

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible. A noter qu’une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et qu’elle n’a pas l’obligation de motiver son refus (dans ce cas, il faut saisir la Banque de France, qui désignera « d’office » un établissement bancaire, pour demander à bénéficier de la procédure de droit au compte).

Sachez toutefois que s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, vous n’avez pas l’obligation de le conserver. Mais Bercy prévient que «  fermer le compte pro une fois la société immatriculée est une mauvaise idée ». En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d’argent. Ces dépôts professionnels risquent alors d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut se révéler problématique. Alors si même le ministère le dit…
Notez également qu’un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.


Jean-Michel Chevalier