Brèves : La gazette juridique de la semaine

Tout savoir sur le risque pénal de l’entrepreneur

L’UPE 06 organise un atelier sur le thème du risque pénal pour le chef d’entreprise. Cette matinale sera animée par l’avocat pénaliste Maître Adrien Verrier, du barreau de Nice. Le droit pénal recouvre plus de 13 000 infractions disséminées dans de multiples textes de loi et le contentieux pénal des affaires ne cesse d’évoluer et de progresser, comme les risques pour le dirigeant et son entreprise. Le risque pénal pour le dirigeant et son entreprise est de plus en plus présent. Comment y faire face, se protéger, se défendre ?
Réponses mercredi 5 mai de 9 heures à 10 heures.
Inscriptions sur upe06.com

Justice et politique : jugement sévère de François Molins

Après la décision " d’irresponsabilité pénale" confirmée par la Cour de cassation dans l’affaire concernant le meurtrier de Sarah Halimi, retraitée parisienne de confession juive, torturée et défenestrée en 2017, et le verdict de la Cour d’assises pour l’attaque de policiers à Viry-Châtillon, le procureur général près de cette juridiction François Molins a accordé un long entretien au journal "Le Monde" (24/04) dans lequel, face aux nombreux commentaires et critiques des politiques il dénonce une "instrumentalisation des décisions de justice à des fins bien éloignées de l’intérêt général". Ces deux affaires ont soulevé une vive émotion dans l’opinion publique sur laquelle certains n’hésitent pas à surfer.

Météo orageuse au dessus du Parquet National Financier

Le Syndicat de la Magistrature s’inquiète de la "constellation d’attaques, voire d’intimidations" qui pleut sur le parquet national financier depuis l’annonce du jugement du dossier "Paul Bismuth" condamnant
Nicolas Sarkozy, Gilbert Azibert et Thierry Herzog pour "corruption" et "trafic d’influence". Pour le SM, "c’est oublier que la lutte contre la corruption devrait être un impératif d’action publique, comme l’a encore relevé le Groupe d’États contre la Corruption, organe du Conseil de l’Europe, dans son dernier rapport en pointant l’action salvatrice du PNF".

É. D.-M. et le réquisitoire de sept heures

Éric Dupond-Moretti a pris la défense de l’avocat général ayant requis au procès en appel de l’attaque de policiers de Viry-Châtillon en 2016. Le magistrat a été mis en cause pour des propos extraits d’un "réquisitoire de sept heures", extrait qui dénature l’esprit de sa longue intervention pour le Garde des Sceaux. Les propos de l’avocat général ont généré de nombreuses
réactions, notamment de Valérie Pécresse et de Marine Le Pen après que la Cour d’assises des mineurs de Paris a prononcé huit acquittements.

Avocat d’entreprise oui mais en Espagne...

Le statut d’avocat en entreprise vient d’être reconnu en Espagne après avoir connu autant d’atermoiements qu’en France.
Publié dans le Journal officiel espagnol du 24 mars, le nouveau statut de la profession mentionne que le métier d’avocat "peut être exercé en tant qu’activité salariée dans le cadre d’une relation individuelle ou collective (…) dans laquelle les libertés fondamentales, l’indépendance et le secret professionnel doivent être respectés".
Si la reconnaissance du secret professionnel des juristes d’entreprise a été jusqu’à présent écartée en Espagne au motif de l’absence d’indépendance (arrêt Akzo Nobel de 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne) le nouveau statut général de la profession d’avocat le reconnaît désormais.
La France demeure l’un des derniers pays au monde à ne pas protéger la confidentialité des avis et consultations juridiques des entreprises.