Comment bénéficier des aides de la Politique Agricole Commune ?

Par Maître Cédric BIANCHI, Avocat associé Cabinet WABG Avocats Nice

Le cycle actuel de la PAC, 2015-2020, arrive à son terme, mais les négociations européennes sur la PAC post 2020 se poursuivent, sans avoir, pour le moment, abouti à un accord.
Le dernier projet d’accord introduit une nouvelle notion, celle de Plan Stratégique National (PSN PAC) qui définira les modalités de mise en œuvre de la PAC pour chaque pays sur une période de 5 ans (2023-2027).
Ce Plan devra répondre à 3 objectifs principaux :
 Favoriser une agriculture intelligente et résiliente assurant la sécurité alimentaire ;
 Renforcer les actions favorables à l’environnement et au climat ;
 Renforcer le tissu socio-économique des zones rurales.

Toutefois, et dans l’attente du résultat des négociations en cours, il parait indispensable de dresser d’ores et déjà un état des aides actuellement octroyées dans le cadre de la Politique Agricole Commune au titre du cycle 2015-2020 et de leurs conditions d’octroi.

Le cycle actuel de la PAC, 2015-2020, arrive à son terme, mais les négociations européennes sur la PAC post 2020 se poursuivent, sans avoir, pour le moment, abouti à un accord.
Le dernier projet d’accord introduit une nouvelle notion, celle de Plan Stratégique National (PSN PAC) qui définira les modalités de mise en œuvre de la PAC pour chaque pays sur une période de 5 ans (2023-2027).
Ce Plan devra répondre à 3 objectifs principaux :
 Favoriser une agriculture intelligente et résiliente assurant la sécurité alimentaire ;
 Renforcer les actions favorables à l’environnement et au climat ;
 Renforcer le tissu socio-économique des zones rurales.
Toutefois, et dans l’attente du résultat des négociations en cours, il parait indispensable de dresser d’ores et déjà un état des aides actuellement octroyées dans le cadre de la Politique Agricole Commune au titre du cycle 2015-2020 et de leurs conditions d’octroi.

>> LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ AUX AIDES DE LA PAC

Il existe deux principaux critères pour percevoir les aides de la PAC : 
Être agriculteur
Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, c’est-à-dire qu’il importe peu que l’agriculteur exerce personnellement ou par le biais d’une société, mais son activité doit impérativement être agricole, qu’il s’agisse d’élevage, de culture ou du maintien d’une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire.
Être actif
L’activité agricole doit être réelle et effective et le terrain ne doit en outre pas être situé sur la liste négative incluant les aéroports, services ferroviaires, services immobiliers, terrains de sports et de loisirs, hormis lorsque :
 Les recettes agricoles représentent plus de 33 % des recettes totales
 L’activité agricole est inscrite comme activité principale au registre du commerce.

>> LES AIDES DE LA PAC

Ces aides sont principalement réparties en deux groupes : les aides couplées et les aides découplées.
Les aides couplées
Les aides couplées sont celles qui sont liées à une activité agricole, et notamment l’élevage de bovins (vaches allaitantes ou laitières, veaux sous la mère et veaux bio), d’ovins, de caprins, la culture du blé dur, des prunes destinées à la transformation, des fruits transformés, des tomates destinées à la transformation, des pommes de terre féculière, du houblon, du chanvre, des semences de graminées ainsi que des protéines végétales (légumineuses fourragères et leurs semences, soja, protéagineux), ou du riz.

Les aides découplées
Les aides découplées sont celles qui ne sont donc pas liées à une activité particulière.

Il en existe trois principales :

1- Le droit au paiement de base
Qu’est-ce qu’un DPB ?
Le droit au paiement de base est l’unité de base des aides de la PAC, il était, en 2020, de 114€ par hectare éligible.
Les agriculteurs peuvent obtenir un DPB par hectare éligible, c’est-à-dire les surfaces agricoles, ainsi que, sous certaines conditions, certains éléments non agricoles comme les arbres, les haies, les mares, les broussailles, les affleurements rocheux, ….
Les principales conditions d’octroi de ces aides sont relatives au respect des dispositions réglementaires dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal ainsi que de bonnes conditions agricoles environnementales.

Comment obtenir un DPB ?
Les droits existants peuvent être reconduits d’une année sur l’autre pour les agriculteurs en bénéficiant déjà.
Ces droits peuvent également être achetés ou loués avec la terre à laquelle ils sont attachés, ou cédés sans cette terre, mais la cession sera alors soumise au paiement d’un prélèvement.
Il est enfin possible de déposer une demande de création de DPB sur la réserve, permettant d’obtenir la création de nouveaux droits par un agriculteur ou une société à objet agricole dont tous les associés :
 Ont commencé leur activité agricole avant le 15 mai de chaque année ;
 N’ont pas exercé d’activité agricole en leur nom ou à leur propre compte et n’ont jamais eu le contrôle d’une personne morale exerçant une activité agricole dans les 5 ans qui ont précédé le lancement de l’activité agricole de la société.

2 - Le paiement vert
Le paiement vert est une aide qui a pour objectif de soutenir le revenu des agriculteurs et les actions spécifiques en faveur de l’environnement, son montant était, en 2020, d’environ 80 € par hectare et par an en moyenne.
Pour en bénéficier, il faut, bénéficier du DPB et respecter, en plus, 3 critères :
 Contribuer au maintien d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la superficie totale et ne pas retourner certaines prairies et pâturages permanents,
 Respecter une exigence de diversification des cultures, c’est à dire avoir au moins trois cultures sur ses terres arables,
 Disposer de surfaces d’intérêts écologiques (SIE), qui peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, mares, …) ou des
surfaces (bandes tampons, cultures fixant l’azote, …). Les agriculteurs biologiques sont réputés respecter ces exigences.

3 - Le paiement redistributif
Cette aide, d’un montant d’environ 50€ par hectare en 2020, et payée en complément dans la limite des 52 premiers DPB, est destinée aux productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emplois sur les exploitations de taille inférieure à la moyenne (raison pour laquelle elle est limitée à 52 ha admissibles).
Le principe de transparence est appliqué pour les GAEC en ce qui concerne cette aide, c’est-à-dire qu’au lieu d’avoir droit à une seule aide pour la société, les exploitants en GAEC ont le droit à une aide par exploitant.
À ces trois principales aides, il est possible d’ajouter des aides spécifiques.

>> LES AIDES SPECIFIQUES

La Politique Agricole Commune prévoit également plusieurs aides spécifiques :

L’aide aux jeunes agriculteurs

Cette aide additionnelle est destinée aux jeunes agriculteurs dans la limite des 34 premiers DPB ; elle est versée pour une période maximale de cinq ans pour les personnes :
 Ayant 40 ans ou moins l’année de l’introduction de leur première demande,
 Qui se sont installées pour la première fois dans les cinq années précédant l’introduction de la première demande,
 Justifiant d’un diplôme agricole de niveau IV (Baccalauréat professionnel, Baccalauréat technologique, Baccalauréat général, BP), ou d’une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle sous certaines conditions.
Une société est considérée comme jeune agriculteur si l’un de ses associés exerçant le contrôle de la société satisfait aux critères ci-dessus.

L’aide à l’installation des jeunes agriculteurs

Cette aide, appelée dotation jeunes agriculteurs (DJA) et d’un montant d’environ 32.700 € pour 2020, est accordée à condition que le demandeur remplisse une condition de capacité professionnelle agricole et qu’il ait établi un plan d’entreprise sur quatre ans qui traduit l’élaboration d’un projet d’installation viable du point de vue économique permettant de dégager un revenu agricole suffisant.
Elle peut être majorée dans certaines zones défavorisées ou de montagne ainsi que dans les installations hors cadre familial ou projets répondant au principe de l’agroécologie ainsi que ceux générateurs de valeur ajoutée d’emploi.

L’indemnité compensatoire de handicaps naturels

Cette aide a pour objectif de maintenir l’activité agricole dans les zones défavorisées, notamment les zones de montagne, piémont ou zones défavorisées simples, représentant actuellement 14.210 communes en France.
Elle peut représenter un montant complémentaire de 75 € par hectare jusqu’à 75 hectares pour des agriculteurs, que leur activité soit végétale ou concerne l’élevage, ayant plus de 80 % de la surface éligible en zone de handicap naturel lorsqu’ils retirent plus de la moitié de leurs revenus de leur activité agricole et qu’ils remplissent les autres conditions d’éligibilité.

Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles

Ce plan prévoit des aides, prélevées sur un fonds géré par les Régions, pour moderniser l’appareil de production, innover, et combiner performance économique, environnementale, sanitaire et sociale en favorisant l’installation de nouveaux agriculteurs.
Il permet notamment de moderniser les exploitations d’élevage, la recherche de la performance énergétique par la protection des ressources naturelles (érosion des sols, eau, biodiversité,…) et à la réduction des charges de production en promouvant les investissements d’économie d’énergie et la production d’énergie renouvelable dans les exploitations en encourageant les projets s’inscrivant dans une démarche agro écologique notamment ceux conduits dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental.
Il existe enfin des mesures agro environnementales et climatiques, des aides pour l’agriculture biologique ainsi que des aides à la gestion des risques climatiques, sanitaires ou environnementaux, mais également des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique.