2 juin 2021
Le Kbis à ce jour est exigé pour de nombreuses démarches et doit dater de -3 mois pour être valable
Dans le cadre de la loi Pacte, plusieurs décrets - dits « décrets K bis » - ont été publiés le 22 mai 2021 : ils prévoient l’exemption pour les entreprises de fournir un extrait d’immatriculation Kbis dans 55 procédures administratives.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la simplification des démarches annoncé par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) promulguée il y a deux ans.
Le Kbis, l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise, ne fera désormais plus partie des pièces à fournir par les entreprises dans 55 démarches administratives.
Pour ces 55 procédures administratives, les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Grâce à ce numéro, les administrations pourront recueillir les données relatives à l’entreprise sur le site internet https://annuaire-entreprises.data.g....
Les dispositions des « décrets K bis » entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française (JORF) soit le 23 novembre 2021.
Valérie Noriega