Par arrêté interministériel n° INTE2114774A du 17 mai 2021, paru au journal officiel de la République française du 06 juin 2021, les communes ci-après ont été reconnues bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Lantosque pour la période du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020 (tempête Alex) ;
Nice pour la période du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019.
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance , afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Valérie Noriega