Box vitrés : le SAF veut un encadrement par la loi


Droit


25 juin 2021

Le SAF ne veut "Ni plexiglas, ni barreaux, on ne juge pas dans une cage !"

Le Syndicat des Avocats de France (SAF) s’est opposé à l’installation de box vitrés dans les salles d’audience «  parce que ces dispositifs portent résolument atteinte au principe de la présomption d’innocence, à la dignité de la personne humaine et aux droits de la défense ».

Il avait saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une action en responsabilité qui avait fédéré la profession (Conseil national des barreaux, Conférence des Bâtonniers, ordres d’avocats de nombreux barreaux et diverses organisations professionnelles d’avocats) contre la généralisation de équipements. La juridiction avait admis en février 2018 que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée, à la condition qu’une appréciation au cas par cas soit portée sur l’entrave effective aux droits de la défense et le degrés d’atteinte portée à la dignité de la personne.

Le Conseil d’Etat a ensuite estimé qu’il est loisible à la défense de déposer des conclusions pour demander la comparution libre de l’accusé ou du prévenu et qu’il lui est permis de demander à faire acter les difficultés que l’accusé ou le prévenu aurait à communiquer librement avec son avocat, ou à entendre les propos tenus au cours des débats.

« Or dans la pratique, la jonction quasi-systématique de l’incident au fond, dans le premier cas, et l’absence d’incidence immédiate sur le déroulement du procès, dans le second, privent de faits les personnes comparaissant dans les cages de verre d’un recours effectif  » poursuit le SAF.

En février 2021, le Tribunal des conflits a confirmé l’appréciation du SAF. « Contraint de s’y pencher, le Conseil d’Etat inaugure par son arrêt du 21 juin dernier un danger sans précédent en reconnaissant l’application des dispositions du code la défense pour légitimer les compétences réglementaires du garde des Sceaux dans le cadre du déroulement du procès pénal ». Le syndicat considère au contraire que le recours aux mesures de contraintes physiques et les règles de présentations des prévenus dans le cadre du procès pénal doivent relever du domaine de la loi.

Au même titre que le recours aux menottes ou aux dispositifs de visioconférence, le SAF affirme « que le recours aux cages de verre doit désormais faire l’objet d’un encadrement strict du législateur dès lors qu’elles interfèrent dans le respect des droits fondamentaux du prévenu ou de l’accusé ».

Ni plexiglas, ni barreaux, on ne juge pas dans une cage !
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— Le SAF (@syndicatavocats) June 23, 2021


Jean-Michel Chevalier