RGPD : La CNIL sanctionne lourdement une société


Droit


29 juin 2021

La CNIL a prononcé une amende de 500 000€ et a décidé de rendre publique sa décision

La CNIL a effectué trois contrôles entre 2018 et 2021 auprès de la société BricoPrivé qui édite le site de ventes privés bricoprive.com dédié au bricolage, au jardinage et à l’aménagement de la maison. Cette société exerce son activité en France ainsi que dans trois autres pays européens (Espagne, Italie et Portugal). Lors des contrôles, la CNIL a constaté plusieurs manquements concernant le traitement de données personnelles des prospects et des clients.
Sur la base de ces éléments, la formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a effectivement considéré que la société avait manqué à plusieurs obligations prévues par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE), le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Les personnes concernées se trouvant dans plusieurs pays de l’Union européenne, la formation restreinte a coopéré, sur une partie de la décision, avec les autorités de contrôle des trois pays dans lesquels la société BRICO PRIVÉ propose ses services. 
À l’issue de ce processus, la formation restreinte a prononcé une amende de 500 000 euros et a décidé de rendre publique sa décision. Elle a également enjoint à la société de mettre ses traitements en conformité avec l’article L.34-5 du CPCE et l’article 5.1.e du RGPD et d’en justifier sous un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

On pourra lire le détail de l’affaire sur le site de la CNIL


Jean-Michel Chevalier