La Mala à Cap d’Ail : Le TA de Nice rejette tous les recours formés


Droit


7 juillet 2021

Saisi par quatre requérants et par la commune de Cap d’Ail, le tribunal administratif de Nice, par des jugements du 6 juillet 2021, a rejeté les recours formés contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel, intégrant les lais et relais de la mer, sur la commune de Cap-d’Ail, plage de la Mala.

- Arrêté préfectoral de délimitation du domaine public maritime sur la plage de la Mala (Cap d’Ail)
Le tribunal a estimé que l’enquête publique menée préalablement à la délimitation n’a révélé aucune insuffisance et que la délimitation retenue par les services de l’Etat n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation concernant l’appartenance au domaine public maritime naturel des parcelles occupées par les requérants.

- Destruction des installations des établissements « La Réserve de la Mala » et « Eden Plage » situés sur la plage de la Mala (Cap d’Ail)
Saisi par le préfet des Alpes-Maritimes qui a dressé des contraventions de grande voirie à l’encontre des propriétaires des établissements « La Réserve de la Mala » et « Eden Plage » situés sur la plage de la Mala (Cap d’Ail), en raison de l’occupation sans titre du domaine public maritime, le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande du préfet de condamner les propriétaires de ces établissements à procéder à la démolition des ouvrages situés sur le domaine public, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.

Le tribunal a estimé que les établissements « La Réserve de la Mala » et « Eden Plage » étaient situés sur le domaine public maritime et que, faute d’autorisation d’occupation du domaine public (la dernière en date remontant à 2011), il y avait ainsi lieu de procéder à la démolition de l’ensemble des ouvrages situés sur le domaine public naturel afin de remettre les lieux dans leur état d’origine.


Valérie Noriega