Remise du rapport "mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences"

Créée en janvier dernier, elle est issue d’une demande formulée par le groupe La France Insoumise. Elle s’est particulièrement intéressée à la gestion de la distribution de l’eau et de l’assainissement déléguée par les communes ou leurs groupements à des acteurs privés : les députés soulignent que sur les 12 096 services publics d’eau potable recensés en France, 30,6 % sont gérés en délégation par un prestataire privé et couvrent près de 57,3 % de la population. Pour l’assainissement, 22,9 % des 14 355 services d’assainissement collectif existants sont gérés par des opérateurs privés, qui couvrent 61,4 % de la population.
Au terme des auditions, la commission d’enquête a entendu 245 personnes impliquées dans ce dossier (représentants des associations, universitaires, élus et anciens élus, spécialistes, responsables des entreprises concernés, ministres en charge du dossier de l’eau etc.). Elle s’est aussi déplacée à Vittel (Vosges) afin de rencontrer les acteurs de la gestion de la nappe des grès du Trias inférieur dont la surexploitation et les conflits d’usage font l’objet de controverses, et en Guadeloupe où elle a constaté «  l’état de vétusté du réseau qui conduit à ce que 60 % de l’eau potable produite soit perdue dans des fuites, aboutissant à des coupures d’eau programmées dans les différentes zones de l’archipel ».
À l’issue des travaux, Mme Panot souligne que «  les intérêts privés peuvent entrer en collision avec les objectifs d’une gestion collective de la ressource et de la distribution de l’eau si l’État ne garantit pas des règles du jeu claires, transparentes et équitables  ». Elle précise par ailleurs que «  la commission d’enquête a recueilli des témoignages d’élus ou d’anciens élus, rapportant de faits parfois graves de corruption ou de détournement de fonds publics, de pressions exercées sur des élus, mais sans que les auteurs soient en mesure d’apporter des éléments confirmant leurs déclarations ».

Le rapporteur note que si des cas d’appropriation d’eau pour un profit particulier peuvent être relevés, ils s’opèrent néanmoins dans un cadre légal, ce qui appelle à une remise à plat du régime d’autorisation et de contrôle des prélèvements afin de faire cesser de telles pratiques. Il estime en outre que la gestion de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement par des acteurs privés pourrait être améliorée, afin d’éviter que des entreprises en situation d’oligopole tirent des profits injustifiés de leurs missions de service public.