29 juillet 2021
La Commission européenne a publié son second rapport sur l’état de droit dans l’Union. Il passe en revue les changements intervenus depuis septembre 2020, approfondit l’évaluation des problèmes signalés dans le rapport précédent et prend en compte l’incidence de la pandémie de COVID-19. Dans l’ensemble, le rapport fait apparaître « de nombreuses évolutions positives dans les États membres » mais des préoccupations demeurent toutefois, et dans certains pays, sont devenues « plus aiguës en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire et la situation dans les médias ».
Systèmes de justice : Pratiquement tous les États membres mettent en œuvre des réformes de leurs systèmes de justice, même si la portée, la forme et l’état d’avancement de ces réformes varient. Dans plusieurs pays, des mesures ont été ou sont prises pour renforcer l’indépendance de la justice grâce à des réformes qui touchent aux conseils de la magistrature, à la nomination des juges ou à l’indépendance et à l’autonomie des parquets. Mais « dans certains États membres, des attaques politiques et des tentatives répétées de fragiliser les juges ou les institutions judiciaires remettent en cause davantage encore l’indépendance de la justice ».
Lutte contre la corruption : Les États membres de l’UE figurent toujours parmi les pays obtenant les meilleurs résultats à l’échelle mondiale, avec dix pays dans les vingt perçus comme étant les moins corrompus de la planète. « Nombreux sont ceux qui ont pris des mesures pour renforcer les cadres relatifs à la prévention de la corruption et à l’intégrité, notamment des règles en matière de conflits d’intérêts, de « pantouflage » entre secteur public et secteur privé et de transparence dans les activités de représentation d’intérêts ». Des défis subsistent cependant pour les enquêtes pénales, les poursuites et l’application des sanctions pour des faits de corruption. De nouvelles affaires de corruption de grande envergure ou très complexes ont été révélées et les ressources affectées à la lutte contre la corruption ne sont pas toujours suffisantes.
Liberté et pluralisme des médias : « Pendant la pandémie de COVID-19, les journalistes et les travailleurs du secteur des médias ont été mis à rude épreuve en Europe. Sachant que le nombre d’alertes concernant la sécurité des journalistes n’a jamais été aussi élevé et compte tenu des événements tragiques récemment survenus, il est devenu indispensable de s’attaquer à ce problème ».
L’édition 2021 de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias révèle que la situation des journalistes s’est globalement détériorée dans plusieurs États membres.
Équilibre des pouvoirs entre les institutions : Depuis l’an dernier, certains États membres ont continué de mettre en chantier des réformes destinées à renforcer les contre-pouvoirs et les garanties. Plusieurs ont récemment adopté des mesures visant à rendre plus transparent le processus législatif et à améliorer la participation citoyenne. Dans l’ensemble, le système d’équilibre des pouvoirs au niveau national, notamment entre les parlements, les juridictions, les médiateurs et d’autres autorités indépendantes, a été d’une importance capitale pendant la pandémie de COVID-19, qui a soumis l’état de droit à un test de résistance. Parallèlement, on assiste à une mise à l’épreuve du processus législatif, notamment par des modifications soudaines ou des procédures accélérées, de même que du système de contrôle de la constitutionnalité. La société civile jouit généralement d’un environnement favorable dans la majorité des États membres, mais elle est en butte, dans certains d’entre eux, à de graves remises en cause, qu’il s’agisse de menaces délibérées des autorités, d’une protection insuffisante contre les agressions physiques ou verbales, ou d’un mauvais niveau de protection des droits fondamentaux qui garantissent que les organisations de la société civile puissent faire leur travail.
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Jean-Michel Chevalier