Les archives publiques vraiment ouvertes ?


Droit


9 août 2021

Des exceptions aux dispositions générales ont été inscrites et elles font débat.

La réforme de l’accès aux archives publiques a été adoptée dans le cadre de la loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. Elle a été validée par le Conseil constitutionnel vendredi 30 juillet. Elle favorise la transparence en généralisant l’accès aux archives classées secret-défense au bout de cinquante ans.

Mais plusieurs de ses dispositions sont contestées par des groupes parlementaires qui ont tenté, sans succès, de s’opposer à l’examen du texte. Des exceptions aux dispositions générales ont en effet été inscrites et ce sont elles qui font débat. Elles fixent quatre catégories pour lesquelles il n’est pas possible de fixer un délai d’ouverture à 50 ans et seule l’administration déterminera quand les documents connaîtront une « perte de valeur opérationnelle ». Il s’agit des sites sensibles, du matériel de guerre, des armes de dissuasion et des techniques de renseignement.

Cette formulation est jugée sensiblement « trop large », comme pour le sénateur Pierre Ouzoulias (PC) qui considère que ce texte est « une lourde remise en question du travail des historiens et témoigne d’une « défiance immense  ». Sur la chaîne Public Sénat, il parle de « retour en arrière sans précédent. Avec ce texte, on crée des contraintes arbitraires sur l’accès aux archives. Une réforme fondamentale méritait d’ailleurs de passer autrement que comme un cavalier législatif dans un projet de loi sur le renseignement (…) Cette réforme va produire, au mieux, un allongement de tous les délais de transmission des documents d’archives. Il faut aussi noter aussi que le ministre de la Culture n’a pas été consulté ».
L’article 19 de la loi refonde le régime de déclassification jusqu’ici régi par la loi de 2008 sur les archives et par les circulaires de 2011 et 2020. Dans leur ensemble, les historiens regrettent les restrictions d’ouverture des archives publiques qui gênent leur travail.


Jean-Michel Chevalier