Justice pénale des mineurs : un code pour aller plus vite

"Je voulais rencontrer les magistrats, les greffiers, les avocats, le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), d’abord pour les remercier de l’effort qu’ils ont consenti. C’est un effort important, pour la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs. Nous serons prêts le 30 septembre pour que les mineurs soient jugés dans des délais rapides", a déclaré Éric Dupond-Moretti.

Le ministre de la Justice a visité le Tribunal judiciaire de Marseille avant de participer à une table ronde avec les chefs de cour d’appel, les magistrats, le greffe, les responsables territoriaux de la PJJ et le barreau, à propos des "travaux réalisés pour s’approprier la réforme" ou sur "la construction du parcours judiciaire et éducatif des mineurs suivis", selon le ministère de la Justice. Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) va remplacer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cette dernière a été modifiée 40 fois depuis son entrée en vigueur et était "devenue illisible pour les praticiens eux-mêmes mais aussi pour les mineurs, leurs familles et les victimes", a indiqué la Direction de la PJJ dans une note de présentation de la réforme.
La réforme du CJPM a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi du 26 février 2021 qui venait ratifier l’ordonnance du 11 septembre 2019. Cette dernière visait à simplifier et accélérer le jugement des mineurs délinquants et à limiter leur détention provisoire. Elle introduisait également une "présomption de non-discernement" pour les mineurs de moins de 13 ans, dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Avec la procédure toujours en vigueur, issue de l’ordonnance du 2 février 1945 qui repose sur la procédure d’instruction devant le juge des enfants, les délais de jugement sont devenus trop longs, de 18 mois en moyenne. Résultat : 45% des affaires sont jugées après que le mineur a
atteint l’âge de la majorité et beaucoup de victimes sont prises en compte tardivement.
"Des moyens spécifiques et significatifs sont consacrés à la mise en œuvre de la réforme : 72 recrutements de magistrats dès l’année 2020, 413 recrutements de greffiers entre fin 2019 et fin 2020 dont 100 dédiés à la réforme, 252 emplois nouveaux prévus entre 2018 et 2022 pour la protection judiciaire de la jeunesse et, en complément, 86 éducateurs", selon la note de la Direction de la PJJ.
Le CJPM introduit une "procédure de mise à l’épreuve éducative" (PMAEE), qui s’articule autour d’un jugement sur la culpabilité intervenant dans un délai de trois mois au maximum (contre près de 18 actuellement), une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois maximum et un jugement sur la sanction dans un délai de 12 mois maximum suivant l’engagement des poursuites.
"Le suivi du mineur au cours de la période de mise à l’épreuve éducative est placé sous le contrôle du juge des enfants", selon l’article L. 521-13, et les mesures prononçables dans le cadre de cette période sont "une expertise médicale ou psychologique ; une mesure judiciaire d’investigation éducative ; une mesure éducative judiciaire provisoire ; et un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique" (article L. 521-14).