La prise de date dématérialisée déployée dans tous les tribunaux


Droit


8 septembre 2021

Depuis le 1er sept, la demande de prise de date ne peut intervenir que de façon dématérialisée

Le contentieux civil est le contentieux du quotidien des français. La réforme de la prise de date vient marquer une nouvelle étape dans la simplification et la numérisation de la procédure.

Depuis le 1er juillet, toutes les assignations en justice doivent mentionner la date à laquelle l’affaire sera appelée devant le tribunal et depuis le 1er septembre, la demande de prise de date ne peut plus intervenir que de façon dématérialisée dans les procédures écrites.

En 2020, 2,2 millions de décisions civiles ont été rendues sur tout le territoire national, ce qui représente + de 60% de l’activité des tribunaux judiciaires. Pour le ministère de la Justice, la réforme de la prise de date présente l’avantage pour les usagers et leurs conseils qui connaissent désormais la date d’audience dès l’introduction de la demande ; et pour le greffe qui n’a plus à convoquer les parties à l’audience et voit ainsi sa charge de travail allégée.

Cette réforme a nécessité un travail conjoint pour développer une connexion entre les applicatifs des juridictions et des barreaux.

La prise de date dématérialisée est désormais déployée dans tous les tribunaux judiciaires, assure le ministère. Elle est déjà largement utilisée, comme au tribunal judiciaire de Paris, les avocats s’étant emparés du nouveau dispositif.
Depuis le 1er juillet, 29 000 réservations de date ont été effectuées par voie dématérialisée au niveau national.


Jean-Michel Chevalier