24 septembre 2021
La Commission européenne annonce saisir la Cour de justice contre le Luxembourg et la Pologne et demande des éclaircissements à la France concernant la pollution atmosphérique, les obligations de pêche et… le droit à un avocat.
Pour aider les citoyens et les entreprises à pleinement profiter de leurs droits, la Commission est en dialogue permanent avec les États membres qui ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d’infraction à leur égard. Les décisions prises hier comprennent 48 lettres de mise en demeure, 41 avis motivés, et deux renvois à la Cour de justice de l’UE.
Une action en justice est ainsi engagée à l’encontre du Luxembourg pour non-transposition des règles de l’UE relatives à l’acquisition et à la détention d’armes à feu. Une demande est faite pour condamner cet État à payer des sanctions financières. La Pologne est aussi dans le collimateur pour infraction au droit de l’UE garantissant l’indépendance de l’autorité de régulation nationale des télécommunications.
La Commission lui demande d’intégrer dans sa législation nationale la directive relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes en vertu de la directive UE 2015/2193 visant à réduire la pollution en fixant des valeurs limites d’émission pour les installations de combustion moyennes (production d’électricité, chauffage et refroidissement domestiques et résidentiels, production de chaleur ou de vapeur à des fins industrielles). Ces « sources » sont responsables de la présence du dioxyde de soufre, de l’oxyde d’azote et poussière dans l’air. L’Autriche, Chypre et la Grèce se font comme la France remonter les bretelles pour cet « oubli ».
Enfin, des lettres de mise en demeure ont été adressées à la France, à la Belgique, la Tchéquie et l’Allemagne car la Commission considère que certaines mesures nationales de transposition ne répondent pas aux exigences de la directive. Elle a notamment relevé des manquements concernant de possibles dérogations au droit d’accès à un avocat, ainsi qu’au droit d’informer un tiers en cas de privation de liberté.
Dans les trois cas, la France dispose à présent d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission pourrait décider d’adresser des avis motivés.