Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Intempéries 2021 Villars-sur-Var


Droit


28 septembre 2021

Villars-sur-Var a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel en date du 13 septembre 2021, paru au journal officiel de la République française du 28 septembre 2021, la commune de Villars-sur-Var a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle, pour le phénomène d’Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2021.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.


Valérie Noriega