Devis : les obligations de l’entreprise


Paroles d’expert


30 septembre 2021

Avant d’effectuer de gros travaux, il est indispensable de se faire établir un devis pour éviter les (mauvaises) surprises. Un document qui engage l’entreprise. Le point de la situation avec Bercy.

Comme professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis. Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, le déménagement, la location de voiture, les opérations funéraires, l’appareillage auditif, la chirurgie esthétique et l’optique médicale.

Obligatoire dans certains cas

Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis, en particulier pour les services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois, les actes de chirurgie dentaire au coût élevé, les actes de pédicure-podologie au coût élevé.
Par ailleurs, si vous n’avez pas déterminé au préalable le prix d’une prestation, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, vous devez fournir un devis au client si celui-ci le sollicite. Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, vous êtes tenu d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix a posteriori.

Le devis est en principe gratuit. Dans certains cas, sa gratuité est même une obligation légale (déménagement, pompes funèbres,optique médicale, etc.)
Dans les cas où la législation n’impose pas la gratuité, il est possible de facturer le devis notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d’une étude de faisabilité, une étude approfondie (par exemple le démontage d’un appareil) ou si c’est l’usage de la profession (par exemple le croquis d’un architecte). Il convient alors d’anticiper ce coût et d’informer en amont le client.

Durée de l’offre, délais d’exécution...

Le contenu du devis peut différer en fonction de la spécificité de la prestation envisagée.
Mais, a minima, il doit mentionner la date d’établissement, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire, le prix de la main-d’œuvre, et le cas échéant les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Pour des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit indiquer également la durée de validité de l’offre, ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis. Notez que pour ces secteurs, il ne s’agit pas de mentions facultatives, mais d’une obligation légale en application des articles L.112-1 et L.112-3 du code de la consommation.

En ce qui concerne le délai d’exécution de la prestation, la date ou le délai butoir d’exécution doivent figurer. Si cette précision n’est pas indiquée, l’entreprise sera tenue de livrer le bien ou d’exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation).

Une fois le devis accepté par le biais d’une annotation "bon pour travaux" par exemple, le devis engage à respecter ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.


Jean-Michel Chevalier