Annonce légale : Guide pour tout comprendre (Journal, Publication, Prix)


ANNONCE LEGALE


15 février 2022

Voici un Guide explicatif pour tout comprendre (Journal, Publication, Prix) sur l’annonce légale

Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes vous proposent un guide explicatif pour mieux comprendre ce que sont les annonces légales, qui est concerné par la publication d’annonces légales, comment publier et à quel prix.

Ce guide intéressera donc aussi bien les chefs d’entreprise que toutes les personnes qui peuvent être concernées par la publication d’un acte légal à titre personnel.

Nous allons détailler dans ce guide toutes les étapes pour que l’annonce légale n’ait plus de secret pour vous.

Sommaire

Annonce légale : Guide pour tout comprendre (Journal, Publication, Prix)

1- Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales et à quoi cela sert-il ?

2- Quel journal d’annonces légales choisir (des exemples de JAL)

3- Publication d’une annonce légale : Comment déposer une annonce légale ?

4- Publication d’une annonce légale : Quand faire appel à un journal d’annonces légales ?

5- Quel est le prix pour publier une annonce légale ?

SECTION I - Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales et à quoi cela sert-il ?

Dans cette section nous allons prendre le temps de définir ce qu’est une annonce légale, avant de définir quel journal peut la publier.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est une annonce mentionnant des informations juridiques d’une entreprise.

Un exemple d’annonce légale mise en forme sur une journal habilité avec les mentions obligatoires

L’État impose à toutes les sociétés la publication d’une annonce légale dans les pages d’un journal officiel à chaque moment marquant de son développement.

Cette obligation relève selon le ministère de l’économie «  du devoir de transparence et d’information concernant l’existence et la nature de votre société ».

Rendre obligatoire la publication de ces informations est un moyen de rendre accessibles les évolutions concernant la vie d’une société. Ainsi toutes les personnes susceptibles d’être intéressées par les changements qui affectent le fonctionnement ou la gestion de l’entreprise.

L’annonce légale a pour objet l’information du public sur l’activité économique locale. Au-delà des aspects purement juridiques, l’annonce légale permet donc l’information des tiers sur l’activité d’une entreprise et sur ses dirigeants.

Sur quel support peut-on publier son annonce légale ?

Le législateur a organisé l’information légale pour les sociétés en France en trois étapes qui se complètent parfaitement :

1- une annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne localement,

2- une publicité au Registre de Commerce, et

3- un avis publié au Bodacc.

1 - L’annonce légale doit d’abord être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).

Il existe depuis le 1er janvier 2021 deux types de supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) :

1- Un journal d’annonces légales (JAL)

2 - Un service de presse en ligne (SPEL)

2- Le journal d’annonces légales (ou le service de presse en ligne) doit recevoir une habilitation par arrêté préfectoral du département du lieu du siège de la société chaque année. L’habilitation est donc étudiée et revalidée chaque année par les services compétents de la Préfecture.

3- Le journal d’annonces légales (ou le service de presse en ligne) habilité à recevoir vos annonces légales doit se situer dans le même département que le siège social de votre société.

Les annonces légales ne peuvent être publiées que sur des supports habilités par la préfecture. Les conditions pour être habilité en qualité de journal d’annonces légales sont cumulatives et sont précisées dans la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes est un JAL créé en 1872 qui va fêter en 2022 ses 150 ans !

SECTION II - Quel journal est habilité à recevoir des annonces légales choisir (JAL ou SPEL) ?

Dans cette section, nous expliquerons pourquoi le journal d’annonces légales est un support de confiance pour les publications légales, notamment en raison des nombreuses normes réglementaires qui encadrent son fonctionnement.

Dans un second temps, nous vous donnerons des conseils pour bien choisir votre journal d’annonces légales en nous appuyant sur des exemples.

1- Des supports de confiance pour celui qui passe son annonce

Les journaux d’annonces légales sont strictement encadrés par la loi

Les journaux d’annonces légales habilités à recevoir les annonces légales font l’objet d’un encadrement très strict de la part de l’État.

Ainsi la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales précise les conditions pour demander une habilitation.

Les publications de presse et services de presse en ligne d’information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue sous les conditions suivantes :
Le journal d’annonces légales doit cumulativement :
- Être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse CPPAP ;
- Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ;
- Être édité depuis plus de six mois ;
- Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
- Pour les publications imprimées : justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département ;

Pour les services de presse en ligne :
- Justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département.
- La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux, à l’exclusion de tout tirage ou supplément spécial.

Les journaux d’annonces légales sont habilités dans une zone géographique délimitée

La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l’année suivante, par arrêté du préfet.

Il convient de noter qu’un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse distinct.

Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacune examinée par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support.

Les journaux d’annonces légales pratiquent des tarifs encadrés par l’Etat

Ils publient les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application.

2- Les journaux d’annonces légales sont des supports locaux

Les journaux d’annonces légales ou Service de presse en ligne habilités sont le relais officiel entre les sociétés, l’État et les citoyens.

C’est le plus souvent un journal d’informations de la presse écrite ou un service en ligne départemental, régional ou local qui a fait une demande d’habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du ou des département(s) dont il couvre l’actualité. Par exemple le journal d’annonces légales Le Parisien est habilité dans le département 75.

Un même journal d’annonces légales peut être habilité pour plusieurs départements s’il respecte les conditions prévues par la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales précise les conditions que doit remplir un JAL pour demander une habilitation


Ainsi le journal Les Échos est habilité pour plusieurs départements de la région parisienne, ou le journal d’annonces légales TBPM est habilité pour le département du Var et des Bouches-du-Rhône.

3- Comment trouver un journal d’annonces légales dans son département ?

Fin décembre les préfets de chaque département publient un arrêté pour préciser la Liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans leur département des pour l’année à venir : cet arrêté est mis en ligne et diffusé sur le site de la Préfecture.

Vous l’avez compris pour trouver un journal d’annonces légales habilité à recevoir des annonces légales, aller sur le site de la préfecture du siège social dans lequel votre entreprise est immatriculée est un réflexe.

L’autre solution fiable est de consulter le site actulegales.fr, qui met à jour chaque année la liste des journaux habilités à publier des annonces légales par département.

4- L’exemple des supports habilités à recevoir des annonces légales dans le département des Alpes-Maritimes pour 2022

Dans les Alpes-Maritimes l’on trouve sur le site de la préfecture l’Arrêté fixant la liste des publications habilitées à insérer des annonces judiciaires et légales en 2022.

- Les journaux d’annonces légales (JAL) habilités pour 2022
LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES - créé en 1872
17, rue Alexandre Mari - 06300 NICE N° de commission paritaire 07 23 I 79757. Créée en 1872, notre entreprise est stable et publie le journal d’annonces légales Les Petites Affiches tous les jeudis.

NICE-MATIN : 214, boulevard du Mercantour - 06290 NICE CEDEX 3 N° de commission paritaire 04 20 C 86665,

LA TRIBUNE BULLETIN COTE D’AZUR : 15, rue Alexandre Mari - 06300 NICE - N° de commission paritaire 05 24 I 80651,

LE MONITEUR : 10, place du Général de Gaulle - B.P. 20156 — 92186 ANTONY CEDEX - N° de commission paritaire 09 22 T 82147.

- Les services de presse en ligne (SPEL) habilités pour 2022
- petitesaffiches.fr Option 1 : N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0623 W 91024

- nicematin.com - Options 1 et 2 : N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 1125 Y 90215

- tribuca.net - Option 2 : N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 1124 W 93536

- ouest-france.fr - Option 2 : N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 1225 Y 90832

- 20minutes.fr - Option 2 :N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0926 Y 90074

- actu.fr - Option 2 : N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0622 Y 93442

- lemoniteur.fr - Option 1 : N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0225 W 90261

Vous voulez publier votre annonce légale dès maintenant ?
Les Petites Affiches des Alpes Maritimes s’occupent de publier votre annonce légale pour la France entière
1- Il vous suffit de choisir votre type d’annonce légale et votre département de publication.
2 - Vous recevrez le devis et le lien de paiement par CB, puis une fois l’annonce payée,
3- Vous recevez l’attestation du journal habilité dans le département choisi

SECTION III - Publication d’une annonce légale : Comment déposer une annonce légale ?

Depuis le 1er janvier 2021 et l’autorisation par le gouvernement de Services de Presse en ligne (SPEL) habilités à publier des annonces légales, vous pouvez librement choisir de publier votre annonce légale soit sur un journal papier habilité, soit sur un site internet habilité.

Après avoir fait présenté les modalités de rédaction de votre annonce légale, nous verrons comment publier votre annonce sur un journal d’annonces légales papier habilité ou sur un site internet habilité (SPEL)

Que doit contenir mon annonce légale : sa rédaction

Étudions les caractéristiques des formalités de publicité et de leur contenu. Peu importe l’objet de la publication (que nous verrons dans la section 4 ), les annonces légales doivent comprendre certaines mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires sont différentes qu’il s’agisse d’un avis de création, d’un avis de modification, ou encore d’un avis de clôture de liquidation. 

Il s’agira par exemple : la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée pour laquelle la société a été constituée, les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales, les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes, les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers, l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS, etc.

Comment publier mon annonce légale ?

Pour vous aider dans la rédaction de votre annonce légale et vous assurez de respecter les mentions impératives pour éviter un rejet au Greffe, deux solutions s’offrent à vous :

1- Contacter un journal d’annonces légales habilité, dans le département du siège social de votre société. Celui-ci vous conseillera sur la rédaction de votre avis, ou procédera à sa parution si vous avez déjà su rédiger votre annonce légale.

2- Utiliser un service de presse en ligne habilité à publier des annonces : ces sites proposent des formulaires pré-remplis qui vous guident pour rédiger votre annonce légale et vous garantissent de ne pas omettre une mention obligatoire.

Un Exemple pour une publication d’annonce légale dans le 06

Vous devez publier une annonce légale dans le Département 06.

Le site habilité petitesaffiches.fr vous permet de rédiger votre annonce très simplement et d’obtenir votre attestation pour poursuivre vos formalités immédiatement.

Se rendre sur le site https://www.petitesaffiches.fr/


CLIQUEZ SUR ANNONCES LEGALES/Publier une annonce

CHOISIR LE FORMULAIRE
Choisissez le type d’annonces légales que vous souhaitez réaliser. Le site permet de réaliser tout type de publications légales : constitution de société commerciale ou civile, modification des statuts de la société, cessation d’activité, annonces de fonds de commerce, additifs ou rectificatifs...Cliquez sur le formulaire que vous souhaitez.

https://www.petitesaffiches.fr/anno...
COMPLÉTER LE FORMULAIRE

Remplissez les informations qui vous sont demandées. Les cases avec une astérisque rouge doivent être obligatoirement remplies. En bas du formulaire, vos informations de contact avec votre e-mail et votre téléphone vous sont demandées. Ces informations vont permettre au site petitesaffiches.fr de vous envoyer vos documents (devis, lien de paiement, facture, attestation).

Vous recevez aussitôt votre devis

PAYEZ ET RECEVEZ VOTRE ATTESTATION

Dès votre paiement effectué, vous recevez votre attestation de parution et pouvez continuer aussitôt vos formalités.

Sur la page suivante, vos informations de facturation vous seront demandées. Vous allez recevoir par email le lien pour effectuer le règlement sécurisé de l’annonce directement par CB.

Une fois le règlement fait, vous recevrez votre attestation de parution par email.
L’envoi se fait généralement en quelques minutes après le paiement. Si au bout de 30 minutes vous ne l’avez pas reçu n’oubliez pas de vérifier vos spams (courriers indésirables, il se peut que l’email y soit arrivé), si tel n’est pas le cas il suffit de prendre attache avec le service annonces légales des Petites Affiches 04 93 80 72 72.

SECTION IV - Publication d’une annonce légale : Quand publier dans un journal d’annonces légales ?

Nous allons nous intéresser à 3 cas de publication d’une annonce légale :
- Changement de gérant de SCI (Société civile immobilière)
- Changement de président d’une SAS (Société par actions simplifiées)
- Création de société (SCI, SAS, SARL, …)

Publication d’une annonce légale dans le cas d’un changement de gérant de SCI (Société civile immobilière)

Le changement de gérant oblige à publier une annonce légale. ©

Le changement de gérant de la SCI doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL).

Celui-ci se doit de couvrir le département du siège social de la société, et cela, dans le mois qui suit la modification. Dans ce cas, vous devez prendre comme point de départ la date de la tenue de l’assemblée générale qui a pris acte de ce remplacement.

Les mentions obligatoires sont notamment les informations portant sur la SCI. À savoir :
- Dénomination ;
- Forme juridique ;
- Capital social ;
- Adresse ;
- Numéro d’identification RCS…

À cela s’ajoutent toutes les informations relatives à la prise de décision. Il s’agit par exemple de l’organe délibérant ainsi que de la date de la tenue de la réunion. Enfin, les identités de l’ancien et du nouveau gérant ainsi que les informations les concernant doivent être mentionnées. La date d’effet de la décision est également à inscrire dans la publication.

Publication d’une annonce légale dans le cas d’un changement de président d’une SAS (Société par actions simplifiée)

Lorsqu’il est procédé à un changement de président ou de directeur général dans une SAS, un avis doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL).
L’avis de changement de président/directeur général de SAS doit contenir des mentions particulières. Voici les principales d’entre elles :
- Dénomination sociale de la SAS (et son sigle éventuel) ;
- Forme juridique de la société ;
- Montant de son capital social ;
- Adresse de son siège social ;
- Numéro unique d’identification de la société ;
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la SAS est immatriculée ;
- Nom, prénom et domicile du nouveau président ou directeur général, ainsi que la date d’effet de sa nomination ;
- Nom et prénom de l’ancien président ou directeur général ;
- Motif du remplacement du dirigeant.

Publication d’une annonce légale dans le cas d’une création de société (SCI, SAS, SARL, …)

Vous créez votre société ? vous devez publier une annonce légale. ©

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale. Dans quels cas êtes-vous soumis à cette obligation ?
Lors de la création de votre entreprise, selon le statut juridique que vous choisissez, les chances sont grandes que vous soyez soumis à l’obligation de publier une annonce légale. Les seules entreprises à être déchargées de cette démarche sont celles ayant le statut de personne physique, à savoir :
- l’entreprise individuelle (EI)
- l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- la micro-entreprise.

La publication de l’annonce légale doit intervenir avant l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le journal d’annonces légales vous fait ensuite parvenir une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez la bien ! Cette preuve de parution vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès du RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple).

Votre annonce doit spécifier :
- la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle
- la forme de la société
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- l’objet social
- la durée pour laquelle la société a été constituée
- les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
- les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
- les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
- l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.

A NOTER
Si la publication d’une annonce légale est généralement obligatoire au moment de la création de l’entreprise cette obligation n’est pas requise qu’à cette étape.

Une annonce légale peut être obligatoire à de nombreux moments de la vie d’une entreprise :
- modification des statuts, du nom de la structure, du statut juridique
- changements relatifs à l’objet social ou au capital social
- modification du lieu de domiciliation de l’entreprise
- changement de dirigeant
- en cas de dissolution et liquidation de l’entreprise, ETC.

SECTION V - Quel est le prix pour publier une annonces légale ?

Comme nous l’avons évoqué l’insertion d’une annonce légale dans un journal habilité a un coût, que nous allons détailler ci-après. En effet ce coût n’est pas identique et diffère en fonction du motif de publication de l’annonce légale

Les prix des annonces légales non forfaitaires


Depuis le 1er janvier 2022, et l’Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, le calcul du prix des annonces légales non-forfaitisées s’effectue sur la base du nombre de caractères contenus dans l’annonce.

Pour calculer le coût d’une annonce, il faut multiplier le nombre total de caractères qu’elle comporte - espaces inclus - par le tarif du caractère applicable dans le département où est situé votre entreprise. Le tarif est arrondi au centime d’euro le plus proche.

Le tarif du caractère pour l’année 2022 est fixé comme suit :

- dans les départements figurant à l’annexe I du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;

- dans les départements figurant à l’annexe II du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,193 euro hors taxe ;

- dans les départements figurant à l’annexe III du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,204 euro hors taxe ;

- dans les départements figurant à l’annexe IV du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,226 euro hors taxe ;

- dans les départements figurant à l’annexe V du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,237 euro hors taxe ;

- dans les départements figurant à l’annexe VI du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;

- dans les départements figurant à l’annexe VII du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,208 euro hors taxe.

Les Annexes sont détaillées à la fin du guide.

Exemple de calcul au caractère

XX SAS au capital de 20 500 Euros. Siege social : 75011 PARIS 45, rue de la Roquette 821 000 000 R.C.S. PARIS Aux termes de l’AGE du 28/06/19, Il a été décider d’acter de la fin de la présidence de la société ZZZ, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 442 000 000, de nommer à la présidence la société AAA SARL au capital de 66 000 euros dont le siège social est au 89 Rue de Bourgogne 75007 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 000 000 et d’acter de la démission de Monsieur Philippe XXXX de ses fonctions de Directeur Général.

Pour Paris : 573 caractères x prix de caractère (0,237 €) = 136 €

Les prix des annonces légales forfaitaires

Le prix d’un avis de création de SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA ou de SCI

Le 1er janvier 2021, le système de tarification de certaines annonces légales a été modifié par l’introduction de la forfaitisation tarifaire.
La loi Pacte a en effet prévu que la publication d’une annonce légale de constitution est soumise à un tarif forfaitaire unique. Cette nouvelle législation se veut un vecteur de facilitation des démarches pour les entreprises, notamment les petites structures. L’annonce légale de création de la société a donc désormais un prix arrêté, qui ne varie plus en fonction de son nombre de lignes et du département du siège social de l’entreprise.

Le critère déterminant est la forme juridique.

Un tarif commun est applicable dans l’ensemble des départements du territoire français, à l’exception de Mayotte (976) et de La Réunion (974) qui disposent d’un tarif forfaitaire spécifique.

Ce tarif est révisé chaque année par le gouvernement.

Les prix de la publication forfaitaire de l’annonce légale de constitution en 2022
Les forfaits des annonces légales de constitution dépendent de la forme juridique de la société.
Ces forfaits ont été légèrement revus à la baisse en 2022 (de quelques euros).

Les forfaits pour les avis de constitution pour 2022

Les prix d’un avis de dissolution quelle que soit la forme juridique

Après la forfaitisation des avis de constitution pour simplifier et harmoniser les formalités des chefs d’entreprise sur le territoire, le gouvernement a choisi d’ajouter dès le 1er janvier 2022 dans son Arrêté du 19 novembre 2021 applicable le 1er janvier 2022 (accessible sur le site legifrance.fr deux types d’annonces légales forfaitaires :
Cette fois-ci l’objectif est de simplifier les formalités de fermeture de société.

Ainsi passent au forfait :
- L’annonce légale de DISSOLUTION
- L’annonce légale de CLÔTURE DE LIQUIDATION

A noter que ce forfait est identique pour toutes les sociétés quelle que soit leur forme juridique.

Les forfaits des avis de dissolution pour 2022

Le prix d’un avis de liquidation quelle que soit la forme juridique

Les forfaits de clôture de liquidation pour 2022

Informations sur les Annexes : Annexe I à annexe VII

ANNEXE I

Liste des départements de l’annexe I :

01 Ain.
02 Aisnes
03 Allier
04 Alpes-de-Haute-Provence
05 Hautes-Alpes
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d’Or.
22 Côtes-d’Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.

ANNEXE II

02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.

ANNEXE III

27 Eure.
76 Seine-Maritime.

ANNEXE IV

59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d’Oise.

ANNEXE V

75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.

ANNEXE VI

971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.

ANNEXE VII

974 La Réunion.
976 Mayotte.

L’essentiel à retenir


Une annonce légale est une insertion dans un journal habilité situé dans le département du siège social de votre entreprise. Il s’agit d’un élément indispensable pour vos formalités ;

Une annonce légale est obligatoire dans les conditions prévues par le code de commerce ;

Une annonce légale doit impérativement contenir un certain nombre de mentions légales ;

Le prix d’une annonce légale est variable selon la forme juridique de la société et le département où elle se trouve.

Le gouvernement depuis la Loi Pacte simplifie les tarifs des annonces légales en passant au forfait les types de publication les plus fréquents ;


Service Rédaction