25 octobre 2021
La décision de la CMP sur le secret professionnel des avocats fait vivement réagir la profession
La commission mixte paritaire Assemblée – Sénat est parvenue la semaine dernière à un compromis sur le secret professionnel des avocats. Un texte « incompréhensible, dangereux, inacceptable dans un Etat de droit » estime le CNB dans un communiqué.
La CMP a confirmé la version des députés posant le principe général d’une protection « unifiée » du secret professionnel, défense comme conseil, dans le Code de procédure pénale. « Cette version avait été unanimement saluée par la profession comme une avancée et une clarification nécessaire du législateur au regard de la jurisprudence de la cour de Cassation ».
Cependant, Le CNB déplore que la commission mixte paritaire « introduise des exceptions qui rendent le secret du conseil inopposable aux mesures d’enquête, ce qui est totalement inadmissible. Pire encore, les parlementaires introduisent une présomption d’instrumentalisation de l’avocat par son client qui remet en cause tout le secret professionnel. Au total, le compromis de la CMP crée un « état d’insécurité juridique permanent » préjudiciable aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et à l’Etat de droit ! ».
« Nous ne pouvons que regretter et dénoncer que des hauts fonctionnaires aient jugé bon de s’affranchir de leur devoir de réserve pour faire pression, publiquement, sur les parlementaires. Cette immixtion de l’administration dans le processus législatif est inacceptable. Le gouvernement a, seul désormais, la possibilité de faire déposer un amendement pour revenir sur ce compromis dangereux, lors de la lecture de la CMP qui aura lieu la semaine du 15 novembre à l’Assemblée nationale. Nous demandons solennellement au gouvernement de porter cet amendement pour sauver le secret professionnel. La profession, unanime, reste totalement mobilisée. Nous n’aurons de cesse de nous battre pour la préservation du secret professionnel ».
Jean-Michel Chevalier