2 novembre 2021
Voitures de course, tableaux de maître, appartements de luxe, matériels divers : les biens dits « mal acquis » désignent des biens obtenus illégalement par des personnalités politiques étrangères ou par leurs proches, à la suite de faits de corruption, de détournements de fonds ou autres infractions économiques initialement commis dans leurs pays d’origine.
Lorsque ces biens mal acquis ont été confisqués en France, la loi permet à l’État d’origine des fonds de solliciter leur restitution en effectuant une demande d’entraide judiciaire. Cet État peut également exercer une action devant les tribunaux français pour faire établir un droit de propriété ou demander réparation en se constituant partie civile devant les juridictions françaises si l’affaire a donné lieu à une ouverture d’enquête autonome en France (notamment pour blanchiment de corruption) ou en engageant une procédure civile distincte.
En l’absence de telles démarches, les fonds définitivement confisqués par la justice française sont automatiquement versés au budget de l’État français (article 131-21 al. 10 du code pénal).
La Convention des Nations unies sur la corruption, dite de Merida, est le seul instrument universel en matière de lutte contre la corruption.
Depuis 2003 elle fixe comme principe fondamental la restitution des avoirs issus de la corruption et prévoit diverses mesures en ce sens. Mais ces restitutions restent rares en pratique. La mobilisation est croissante pour renforcer la coopération internationale et les législations nationales pour la restitution de ces avoirs.
Il sera administré par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui ouvrira les crédits correspondants aux montants confisqués après leur encaissement sur le budget général de l’État.
Ces montants seront alors affectés à des actions de coopération et de développement. Plusieurs organisations, parmi lesquelles l’Agence française de développement (AFD), pourront ainsi utiliser ces fonds pour mettre en œuvre des actions de coopération et de développement au plus proches des populations concernées.
Jean-Michel Chevalier