Prime exceptionnelle : le mode d’emploi

Ainsi, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allant jusqu’à 1 000 € peut être versée si l’entreprise compte 50 salariés ou plus et n’a pas mis en place d’accord d’intéressement, et jusqu’à 2 000€ si l’entreprise compte moins de 50 salariés et a mis en œuvre un accord d’intéressement en étant couvert par un accord de branche ou un accord d’entreprise prévoyant la "valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l’activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire".
La prime doit être versée avant le 31 mars 2022.

L’entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif  : la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des douze mois précédant, à trois fois le montant du SMIC. La prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une autre prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à trois SMIC (soit un salaire mensuel brut de 4 6631,74 € maximum) est exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations salariales et patronales, des cotisations sociales CSG et CRDS. Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Pour toutes questions relatives au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les entreprises peuvent d’adresser à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des A-M, Porte de l’Arénas Entrée B, 455 Promenade des Anglais 06206 Nice cedex 3. Tel 04 93 72 76 00.