Crédit immobilier : ce que la banque a l’obligation de vous fournir avant la signature


Paroles d’expert


10 novembre 2021

Vous voilà prêt à signer un compromis pour le logement de vos rêves mais vous devez passer par la case emprunt immobilier pour le financement ? Bercy détaille les obligations de la banque et du prêteur.

L’établissement doit fournir à l’emprunteur des informations personnalisées pour déterminer si le prêt souhaité correspond réellement à ses possibilités de remboursement et si le crédit demandé comporte des risques spécifiques par rapport à sa situation financière.

Des mentions obligatoires

Avant de faire une offre à un particulier, la banque doit informer son client des conséquences de la prise d’un emprunt, notamment sur des risques de surendettement, vérifier sa solvabilité et ses capacités de remboursement. Elle n’est pas autorisée à conditionner son offre à un rapatriement des revenus (salaires par exemple).
L’établissement prêteur doit adresser gratuitement (et par écrit), à l’emprunteur et aux éventuelles cautions, une offre de prêt. Le taux annuel effectif global (TAEG) doit être indiqué sur les publicités et les offres
préalables, ainsi que sur le contrat de crédit. Il comprend : le taux d’intérêt de base, les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription, frais de dossier), et éventuellement des primes d’assurance lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite simultanément auprès de l’établissement prêteur.

Fiche standardisée européenne

Les organismes prêteurs doivent mettre à disposition du client l’ensemble des informations sur les produits proposés réunies dans la fiche standardisée européenne (FISE) qui mentionne les principales caractéristiques du prêt envisagé.
Pour un taux fixe, cette fiche doit comprendre l’identité du prêteur, de l’emprunteur et éventuellement de la caution, la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel), l’objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison), la date à laquelle les fonds seront disponibles, le montant du crédit, son coût total et son taux, les garanties exigées, les conditions de transfert du prêt à une autre personne, un échéancier des amortissements détaillant la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.

Pour un prêt à taux variable
, les mêmes informations et en plus un document contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit et une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt.

Dans tous les cas, l’information sur le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance doit être précisée dès l’offre préalable de crédit. La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais l’emprunteur reste libre de s’adresser à l’assureur de son choix.


Jean-Michel Chevalier