13 mai 2009
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un régime simplifié et libératoire de paiement de leur impôt sur le revenu et de leurs charges sociales. L’administration fiscale vient de commenter le volet fiscal de ce nouveau dispositif créé par la LME qui s’applique au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisées à compter du 1er janvier 2009 .
Conditions. Le dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’applique aux exploitants individuels qui remplissent, de manière cumulative, trois conditions : ils relèvent du régime des micro-entreprises (micro-BIC ou déclaratif spécial BNC), le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (soit 25 195 euros en 2008 pour les revenus de 2007) et enfin, avoir opté pour le régime micro-social.
Le dispositif s’applique sur option expresse des exploitants qui relèvent d’un régime micro-BIC ou déclaratif spécial BNC. L’option doit être adressée à la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) dont ils relèvent au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Un formulaire est disponible sur le site internet déclaratif www.lautoentrepreneur.fr En cas de création d’activité, l’option peut être formulée auprès du Centre de Formalités des entreprises (CFE) au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
Modalités. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est liquidé en appliquant, au montant du chiffre d’affaires ou des recettes, hors taxes, l’un des taux suivants :
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour les entreprises de prestations de services ;
2,2 % pour les entreprises non commerciales (professions libérales…).
L’assiette du versement est constituée du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés au titre du mois ou du trimestre de référence. Si l’exploitant n’a réalisé aucun chiffre d’affaires ou aucune recette au titre du mois ou du trimestre précédent, il n’est tenu à aucune déclaration et à aucun versement.
Les exploitants soumis au régime des micro-entreprises peuvent bénéficier des régimes d’exonération particuliers prévus pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises implantées en zone franche urbaine, ou dans des pôles de compétitivité, des bassins d’emplois à redynamiser ou des zones de restructuration de la défense.
II n’est pas possible, en cas d’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, de bénéficier des ces exonérations qui sont déterminées selon le résultat net de l’entreprise. Le contribuable qui souhaite bénéficier de ces régimes de faveur doit par conséquent demeurer imposable sous le régime de la micro-entreprise, et ne peut opter, s’il le souhaite, pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu qu’ à l’issue des périodes d’exonération.
Déclarations et paiement. Le dépôt des déclarations et le paiement doivent être effectués selon les règles applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. La déclaration accompagnée du versement doit être adressée chaque mois ou trimestre, selon l’option choisie par l’auto-entrepreneur, au centre de paiement du RSI. Si l’exploitant n’a réalisé aucun chiffre d’affaires ou recettes, il n’est pas tenu de transmettre le formulaire.
En cas de non-paiement des sommes dues aux dates prévues, une majoration de retard de 5 % s’applique sur le montant dû et non versé aux dates limites d’exigibilité et de 0,4% du montant dû par mois ou fraction de mois écoulé à compter de ces dates.
L’option a pour effet de libérer de l’impôt sur le revenu les revenus de l’activité professionnelle pour laquelle elle est exercée. Ainsi, aucune régularisation ne doit être effectuée en n+1 au titre des versements effectués en n, ces derniers étant définitifs. L’impôt sur le revenu établi en n+1 sur les revenus de n soumis au barème n’est alors dû qu’en proportion de la part des revenus autres que ceux soumis au versement libératoire.
Le versement libératoire permet ainsi de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.
Sortie du régime. Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation par l’exploitant auprès de la caisse du RSI dont il relève. Également, en cas de sortie du régime des micro-entreprises ( dépassement des seuils de chiffre d’affaires ou recettes, soit 80 000 euros HT pour le commerce, 32 000 euros pour les services ; option pour un régime réel d’imposition).
Les exploitants individuels peuvent opter pour le paiement de la TVA. Ce choix entraîne la perte du régime des micro-entreprises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les mêmes conséquences s’appliquent.
Le dispositif du versement libératoire prend également fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, rapportés à une part de quotient familial, dépassent la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Le nouveau régime a des incidences sur le calcul de l’impôt sur le revenu, la détermination du revenu fiscal de référence et la prime pour l’emploi que détaille l’instruction fiscale.
Une exonération de taxe professionnelle
Les auto-entrepreneurs qui optent pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de taxe professionnelle au titre des deux années suivant celle de la création de leur entreprise. ( Instruction fiscale n°39 du 7 avril 2009)
Entrée en vigueur. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2009.
