Secret professionnel de l’avocat : mobilisation à Nice et à Grasse


Droit


19 novembre 2021

Forte mobilisation de la profession pour la défense d’un secret professionnel indivisible

De nombreux avocats se sont mobilisés mardi 16 novembre devant les palais de justice de Nice et Grasse, comme dans de nombreuses villes de France, pour la défense d’un secret professionnel absolu et indivisible. Ils n’ont pas été entendus par leur ancien confrère, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, car l’article 3 du projet de loi "Confiance dans l’institution judiciaire" n’a pas été supprimé -ce que souhaitait le Conseil national des barreaux- mais modifié par un amendement du gouvernement, voté mardi soir à l’Assemblée nationale.

"L’amendement que le gouvernement présente a pour objet d’apporter deux clarifications : oui, le bâtonnier sera toujours présent lors des perquisitions. (…) La deuxième clarification c’est évidemment l’alinéa 2 dont nous pouvons considérer qu’il est trop vaste et trop imprécis et naturellement il doit être supprimé", a déclaré Éric Dupond-Moretti à l’Assemblée nationale.

"La commission mixte paritaire a inséré dans le code de procédure pénale un article 56-1-2 précisant que le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction dans deux hypothèses", est-il indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement présenté par le gouvernement. "La première est celle dans laquelle la procédure porte sur les délits de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits, exceptions qui avait été retenues par le Sénat, ainsi que sur le délit de financement du terrorisme, lorsque les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. La seconde est celle dans laquelle l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction. Cette exception apparaît toutefois trop imprécise et trop vaste".

"Une liberté fondamentale"

Le ministre de la Justice a également déclaré avoir "toujours été à l’écoute", avoir "toujours recherché la concertation".
"J’ai écrit la semaine dernière à l’ensemble des bâtonniers, en leur demandant de diffuser cette lettre que j’avais préparée à l’attention de tous leurs confrères. Et je dois à la vérité de dire que parmi les réponses que j’ai reçues, de nombreux avocats ont fait part de leur satisfaction. Je prends acte naturellement de la position exprimée par le Conseil national des barreaux mais en conscience et en responsabilité je veux consacrer avec les parlementaires les avancées majeures" de ce projet de loi.

L’Assemblée générale du CNB avait approuvé, à 65 % des suffrages exprimés, une délibération souhaitant "un amendement de suppression totale du texte de l’article 3 du projet de loi sur le secret professionnel de la défense et du conseil". 
Le bâtonnier en exercice du barreau de Nice, Thierry Troin, a confié que si la volonté du garde des Sceaux de vouloir consacrer le secret professionnel dans le Code de procédure pénale partait "d’un bon sentiment", "le problème c’est que devant le Sénat le texte a été modifié pour créer ces exceptions (au secret professionnel), permettant d’aller chercher des documents dans le dossier de l’avocat. Les avocats sont les vigies des libertés et nous sommes là pour dire, attention, vous touchez à une liberté fondamentale".


Sébastien Guiné