Dématérialisation de la procédure de divorce par consentement mutuel


Droit


24 novembre 2021

Le CNB étudie la dématérialisation de la procédure de divorce par consentement mutuel

La dernière assemblée générale du Conseil national des barreaux qui s’est tenue vendredi a notamment étudié la dématérialisation de la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle a aussi poursuivi sa mobilisation en faveur des Afghans, et notamment des avocats de ce pays, et des conditions de l’accès au droit mis à mal par la pandémie.

Le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est possible depuis la loi dite « Belloubet » du 23 mars 2019 grâce à la réécriture de l’article 1175, 1° du Code civil.

Traditionnellement, l’interdiction du recours à la forme électronique pour les actes en droit de la famille est justifiée par la protection des parties dans les actes créant des engagements d’une particulière gravité. L’article 1175 du Code civil pose cette interdiction de principe dont l’exception, depuis 2019, concerne la convention de divorce par acte d’avocats déposée au rang des minutes d’un notaire signée électroniquement.
Cette modification est le fruit de la demande du Conseil national des barreaux au législateur d’introduire une dérogation au profit des conventions de divorce et de séparation de corps, par consentement mutuel sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d’un notaire. Exception qui se justifie par les garanties substantielles apportées par l’assistance obligatoire de chacun des époux par un avocat et aux fins de favoriser la modernisation des usagers professionnels.
Pour inciter les avocats à s’emparer de cette opportunité dans le respect des strictes prescriptions du Code civil et du Code de procédure civile, le Conseil national des barreaux a développé une solution de signature électronique de la convention de divorce.


Jean-Michel Chevalier