Annonces légales : ce qui change au 1er janvier 2022 (Forfaitisation, tarif au caractère)


ANNONCE LEGALE


1er décembre 2021

A compter du 1er janvier 2022, les annonces légales continuent leur mue vers le 21ème siècle et poursuivent la modernisation de leur tarification pour plus de simplicité.

L’[arrêté ministériel relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales pour 2022 dans un Journal d’annonces légales ->https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044378066] est paru au JO du 28 novembre 2021.

Les changements principaux concernent la mise en place d’une tarification au caractère et de nouveaux forfaits.
Le détail de l’essentiel à connaître ci-dessous.

Les annonces légales désormais tarifées au caractère


Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère.
Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère.

Le tarif du caractère 2022
Pour 2022, l’arrêté prévoit 7 tarifs du caractère, applicables à un groupe de départements.

Le tarif du caractère pour l’année 2022 est fixé comme suit :

- Dans les départements figurant à l’annexe I* du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;

Pour notre Département des Alpes-Maritimes qui figure à l’annexe I, le tarif 2022 d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe

– Dans les départements figurant à l’annexe II* du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,193 euro hors taxe ;
– Dans les départements figurant à l’annexe III* du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,204 euro hors taxe ;
– Dans les départements figurant à l’annexe IV* du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,226 euro hors taxe ;
– Dans les départements figurant à l’annexe V* du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,237 euro hors taxe ;
– Dans les départements figurant à l’annexe VI* du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
– dans les départements figurant à l’annexe VII* du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,208 euro hors taxe.

Ce qui change pour les annonces tarifées au FORFAIT

-  AVIS DE CONSTITUTION

Comme en 2021, les annonces de constitution sont soumises au forfait. Il existe 8 forfaits en fonction de la forme de la société.
Les formes qui ne sont pas assimilées aux formes soumises au forfait sont tarifées au caractère (ex : SLP, AARPI)

A noter : Les tarifs sont revus sensiblement à la baisse pour 2022.

- Nouveaux forfaits
L’arrêté crée de nouveaux forfaits pour les annonces suivantes :

- DISSOLUTION AVEC LIQUIDATION des sociétés civiles et commerciales : 149 euros*

- CLÔTURE DE LIQUIDATION des sociétés civiles et commerciales : 108 euros*

A noter que les dissolutions par TUP ne sont pas soumises au forfait et seront calculées au caractère.

L’arrêté crée aussi de nouveaux forfaits pour les :
- Jugements d’ouverture des procédures collectives : 64 euros*
- Jugements de clôture des procédures collectives : 35 euros*

ANNEXES* - Détail des départements classés - Annexe I à annexe VII

Liste des départements de l’ANNEXE I
01 Ain. 03 Allier. 04 Alpes-de-Haute-Provence. 05 Hautes-Alpes. 06 Alpes-Maritimes. 09 Ariège. 10 Aube. 11 Aude. 12 Aveyron. 13 Bouches-du-Rhône. 14 Calvados. 15 Cantal. 16 Charente. 17 Charente-Maritime. 18 Cher. 19 Corrèze. 2A Corse-du-Sud. 2B Haute-Corse. 21 Côte-d’Or. 22 Côtes-d’Armor. 24 Dordogne. 23 Creuse. 25 Doubs. 29 Finistère. 28 Eure-et-Loir. 30 Gard. 31 Haute-Garonne. 32 Gers. 33 Gironde. 34 Hérault. 35 Ille-et-Vilaine. 36 Indre. 37 Indre-et-Loire. 39 Jura. 40 Landes. 41 Loir-et-Cher. 42 Loire. 43 Haute-Loire. 44 Loire-Atlantique. 45 Loiret. 46 Lot. 47 Lot-et-Garonne. 48 Lozère. 49 Maine-et-Loire. 50 Manche. 51 Marne. 52 Haute-Marne. 53 Mayenne. 54 Meurthe-et-Moselle. 55 Meuse. 56 Morbihan. 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées. 66 Pyrénées-Orientales. 67 Bas-Rhin. 68 Haut-Rhin. 70 Haute-Saône. 71 Saône-et-Loire. 72 Sarthe. 73 Savoie. 74 Haute-Savoie. 79 Deux-Sèvres. 81 Tarn. 82 Tarn-et-Garonne. 83 Var. 84 Vaucluse. 85 Vendée. 86 Vienne. 87 Haute-Vienne. 88 Vosges. 90 Territoire de Belfort.

Liste des départements de L’ANNEXE II
02 Aisne. 07 Ardèche. 08 Ardennes. 26 Drôme. 38 Isère. 60 Oise. 69 Rhône. 80 Somme. 89 Yonne.

Liste des départements de l’ANNEXE III

27 Eure. 76 Seine-Maritime.

Liste des départements de l’ANNEXE IV
59 Nord. 62 Pas-de-Calais. 77 Seine-et-Marne. 78 Yvelines. 91 Essonne. 95 Val-d’Oise.

Liste des départements de L’ANNEXE V
75 Paris. 92 Hauts-de-Seine. 93 Seine-Saint-Denis. 94 Val-de-Marne.

Liste des départements de L"ANNEXE VI
971 Guadeloupe. 972 Martinique. 973 Guyane. 977 Saint-Barthélemy. 978 Saint-Martin. 986 Wallis-et-Futuna.

Liste des départements de L’ANNEXE VII
974 La Réunion. 976 Mayotte.

Notre équipe reste à votre disposition pour toute demande sur ces changement au 04 93 80 72 72


Valérie Noriega