Entreprises : une aide aux loyers et charges locatives


Brèves


6 décembre 2021

Une nouvelle mesure de soutien destinée aux commerces de détail et services interdits d’accueil du public a été créée.
Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 institue ainsi une aide dite "Loyers et charges locatives".
Celle-ci est mise en place à la suite des restrictions d’activités intervenues au cours du premier semestre 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Elle concerne certaines activités commerciales et de services.
La demande doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée.

Le guichet est ouvert jusqu’au 28 février 2022 sur le site des impôts.


Jean-Michel Chevalier