Le covoiturage consiste en l’utilisation d’un véhicule partagé par le conducteur avec un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un trajet effectué par le conducteur à son propre compte et qui ne donne lieu à aucune
rétribution autre que celle du partage des frais (définition
officielle au covoiturage à l’article L.3132-1 du code des transports).
Il s’agit donc d’une activité non professionnelle.
A quelles conditions ?
Le trajet du conducteur doit être effectué pour lui-même (à l’inverse s’il est effectué par le conducteur pour des tiers, il ne s’agit pas d’un covoiturage).
Les seuls échanges financiers entre le ou les passagers et le conducteur se limitent au partage des coûts du transport : il s’agit principalement des frais de carburant et des éventuels péages, de la commission de la plateforme. Le conducteur ne doit faire aucun bénéfice sur cette rétribution.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le trajet ne peut pas s’assimiler à du covoiturage : il s’agit alors probablement d’une activité professionnelle. Le conducteur encourt alors des poursuites
pénales.
Quels sont les droits des passagers ?
Dans le cas où le covoiturage se fait sans intermédiaire, les règles de protection des consommateurs ne s’appliquent pas car les "covoiturés" sont alors assimilés à des particuliers. Les relations entre le chauffeur et les passagers dépendent alors des règles du droit commun. Par exemple, en cas de retard ou d’annulation du trajet, le conducteur n’a pas l’obligation d’indemniser ses passagers.
En revanche, si le covoiturage a été réservé via un professionnel (site internet ou une application) qui prend une commission, cette dernière se rattache à un contrat. Ce sont alors les règles d’information et de protection des consommateurs qui s’appliquent au titre de cette prestation d’intermédiation. Le passager doit alors être informé par le professionnel des commissions prélevées par le site, des conditions d’annulation, des indemnisations possibles, etc.
Quelles sont les obligations du conducteur ?
En plus du permis de conduire, le conducteur a l’obligation d’être en règle au niveau de son contrat d’assurance. L’assurance obligatoire de responsabilité civile (dite aussi "assurance aux tiers") est normalement suffisante pour le covoiturage, car ce type de garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est couvert par cette assurance obligatoire. Cependant, il est vivement conseillé au conducteur de vérifier son contrat auprès de sa compagnie notamment pour vérifier que d’éventuelles clauses n’excluent pas le covoiturage des garanties. Le conducteur doit vérifier notamment que son contrat d’assurance couvre bien les trajets domicile/travail, notamment pour le covoiturage avec des collègues, le "prêt du volant" si le conducteur souhaite confier la conduite à un passager. Certains contrats interdisent cette pratique ou la soumettent à une franchise majorée en cas de
sinistre.
Quelles obligations pour les plateformes en ligne ?
Toutes les plateformes ont l’obligation d’assurer le principe du partage des frais entre le conducteur et le ou les passagers. Elles doivent aussi informer leurs utilisateurs de façon loyale, claire et transparente des conditions d’utilisation et de modalités de référencement et de classement des offres.
Elles doivent appliquer les règles de protections des consommateurs, notamment en informant les covoiturés des conditions d’annulation (si l’annulation est à l’initiative du conducteur, le passager est intégralement remboursé, si elle est à l’initiative du passager les règles peuvent varier en fonction du moment de l’annulation par rapport au trajet. Le passagers peut avoir à régler le trajet en partie ou en totalité selon les cas). Si les règles du covoitutage sont bien respectées, le conducteur n’a pas à déclarer les sommes perçues aux Impôts.
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Jean-Michel Chevalier