De nouvelles règles relatives aux contenus numériques et à la vente de biens sont entrées en vigueur au 1er janvier. Désormais, il sera plus facile pour les consommateurs et les entreprises d’acheter et de vendre du contenu, des services et des biens numériques ainsi que des « produits intelligents » dans l’ensemble de l’Union Européenne.

Grâce à ces règles, les consommateurs seront protégés si le contenu (par exemple, la musique ou les logiciels téléchargés) et les services numériques qu’ils ont achetés se révèlent défectueux. Ils auront le droit d’effectuer un recours afin d’obtenir, par exemple, une réduction de prix ou la résiliation du contrat suivie d’un remboursement. La directive sur la vente de biens garantira le même niveau de protection aux consommateurs lorsqu’ils achètent en ligne ou dans un magasin dans toute l’UE, et couvrira tous les biens, y compris ceux comportant des composants numériques (par exemple, un réfrigérateur intelligent).

Ces règles maintiennent la période minimale de garantie de deux ans à compter du moment où le consommateur reçoit le bien et prévoient une période d’un an pour le renversement de la charge de la preuve en faveur du consommateur. En pratique, cela signifie que pendant la première année, il appartiendra au vendeur de prouver que le bien n’était pas défectueux au moment de l’achat. La majorité des États membres ont pleinement transposé la directive sur le contenu numérique et celle sur la vente de biens. Plusieurs procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas encore notifié leurs mesures de transposition sont déjà en cours.

« Nos règles harmonisées renforcent les droits des consommateurs et faciliteront les millions de transactions qu’ils effectuent chaque jour. Elles encourageront également les entreprises à vendre leurs biens et services dans « en leur garantissant une sécurité juridique » a commenté Didier Reynders, commissaire chargé de la justice.

Nouvelles règles européennes pour la vente de biens numériques

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