27 janvier 2022
Vous venez d’acheter un produit, il ne fonctionne pas ou ne correspond pas à ce qu’on vous a décrit ?
Pensez à faire appliquer la garantie légale de conformité pour vous faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou défaillant !
Depuis le 1er janvier, la garantie légale de conformité couvre aussi les produits numériques et concerne l’achat d’un jeu vidéo en ligne, le recours à un service de vidéo à la demande ou l’abonnement à une chaîne numérique par exemple.
Cette garantie légale de conformité (GLC) s’applique si le défaut existait à la date d’acquisition et si le vendeur est un professionnel. Elle ne s’applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.
Attention : vous ne pourrez l’invoquer si vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme, si le défaut a son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis ou encore si le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.
Le délai pour demander l’application de la GLC est de deux ans pour les biens neufs et d’occasion.
Pour le neuf, vous n’aurez pas à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. Pour l’occasion, la durée de la présomption d’antériorité des défauts est de seulement six mois.
La garantie légale de conformité permet donc de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pourrez rendre le bien et vous faire restituer le prix, ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix. Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
A noter que l’application de la garantie légale de conformité est sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d’œuvre...).
Renseignements complémentaires sur economie.gouv.fr
Jean-Michel Chevalier