Santé : des facturations un peu trop « élastiques »


Santé


28 février 2022

Les facturations abusives de la part de certains établissements de santé épinglés par la DGCCRF

En 2021, la DGCCRF a poursuivi ses contrôles pour lutter contre les facturations abusives (de chambres particulières, notamment) de la part de certains établissements de santé. Leurs patients constituent un public souvent vulnérable, dont la protection fait l’objet d’une attention particulière de la part des services d’enquête. Celle-ci, qui faisait suite à de précédents contrôles menés en 2018 et s’appuyait principalement sur des signalements reçus depuis par la DGCCRF, s’est déroulée majoritairement dans des établissements privés (87% des établissements visités).

Les investigations menées ont révélé un taux de non-conformité de 47%, portant principalement sur le non-respect des règles d’attribution des chambres individuelles et sur des défauts d’information précontractuelle du patient. La plupart des recours des cliniques privées contestant les mesures prises à la suite de précédents contrôles ont été rejetés par les tribunaux administratifs. Le taux élevé de non-conformité peut cependant s’expliquer par le fait que l’enquête visait des établissements ayant fait l’objet de signalements.

Les établissements de santé ne peuvent facturer aux patients que les prestations de soins rendues et certaines prestations, faisant l’objet d’une demande expresse du patient ou de ses ayants droit, non prises en charge par le régime obligatoire de la Sécurité sociale. Leur liste, strictement limitée, est consultable dans la fiche pratique dédiée sur le site internet de la DGCCRF. Il peut s’agir par exemple de l’installation dans une chambre particulière, si elle ne résulte pas d’une nécessité médicale spécifique et si elle a fait l’objet d’une demande expresse du patient. Par ailleurs, les établissements doivent afficher sur leur site internet et dans les lieux de réception des patients le prix et les caractéristiques essentielles des prestations proposées.

Le coût facturé par les établissements de santé au titre des chambres individuelles est parfois élevé, certains d’entre eux proposant différents niveaux de confort et de services (« confort plus », « premium »…). Or, l’enquête de la DGCCRF a révélé une mauvaise maîtrise des règles d’attribution et de facturation de ces chambres : des patients se voient facturer des placements en chambre individuelle non demandés ou y sont placés d’office (isolement lié à l’épidémie) ou voient leur « consentement » recueilli postérieurement à l’installation.

Uu établissement de santé ne peut en aucun cas facturer une chambre individuelle si ce placement résulte de considérations sanitaires. La facturation imposée au motif que seules ces dernières sont disponibles est strictement interdite. Certains établissements font par ailleurs varier le coût des chambres individuelles selon le niveau de prise en charge par les assurances complémentaires santé des patients, ce qui lèse ces dernières.

Dans nombre d’établissements contrôlés, les services de la DGCCRF ont constaté la multiplication de divers forfaits, «  forfait ambulatoire » par exemple comprenant des prestations alimentaires ou de confort (magazines, collations améliorées, etc.), facturés parfois de façon systématique. La composition et le prix de ces forfaits doivent être clairs et portés à la connaissance du patient en amont de sa souscription, qui doit pouvoir refuser d’y souscrire.

Certains établissements proposent désormais une offre de prestations complémentaires parfois large : carte d’accès au parking, sac en tissu type « tote bag » maternité, « trousse bien-être », cape de bain pour bébé, « modelage bien-être », album photo à créer en ligne, etc. Si cette offre est légale en soi, l’information des consommateurs sur la nature de ces prestations est loin d’être loyale.

L’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé pour permettre aux patients de prendre contact avec l’établissement a été relevée lors du contrôle de certains établissements. Or, cette pratique interdite avait déjà fait l’objet de plusieurs demandes de mise en conformité lors de la précédente enquête de la DGCCRF. Les établissements concernés se sont vu demander une remise en conformité rapide, sous peine de sanction financière


Jean-Michel Chevalier