Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :
L’absence d’opérations pendant douze mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces douze mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
Ce délai est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.
Des obligations
Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d’obligations en matière de gestion des comptes inactifs. Ils doivent s’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee. Elles doivent informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droit de l’état d’inactivité des comptes, limiter les frais de tenue de compte, les clôturer et transférer les sommes en déshérence à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier. Les établissements doivent aussi publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.De son côté, cette dernière doit faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés via le site ciclade.fr.
Un service de recherche en ligne
Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance-vie. Si les délais de conservation par l’établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser CICLADE, le service de recherche en ligne de la Caisse des Dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.
En 2021 : 6,4 milliards d’euros étaient en attente d’être réclamés. Depuis cinq ans, CICLADE a déjà permis de restituer un demi milliard d’euros aux demandeurs, avec un montant moyen de restitution s’élevant à 2 876 €. Ces sommes provenaient pour 66,3% de comptes bancaires, pour 25,5% de contrats d’assurance-vie et pour 8,2% de plans épargne entreprise.
Jean-Michel Chevalier