24 mars 2022
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d’entreprise et vous participez de manière régulière à son activité, qu’elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Vous devez opter pour un statut qui détermine vos droits. Explications par Bercy.
Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint est "patron" et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise. Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées. Le statut pour lequel vous optez
détermine vos droits sociaux et vos obligations professionnelles.
Vous pouvez opter pour le statut de conjoint collaborateur si vous êtes époux, pacsé ou concubin d’un entrepreneur individuel, gérant associé unique d’une EURL, gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL de moins de 20 salariés.
Comme conjoint collaborateur, vous devez exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ne pas percevoir de rémunération, ne pas être associé de la société. Vous pouvez accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale comme travailleur indépendant. Vous pouvez opter pour ce statut même si vous exercez une activité hors de l’entreprise.
À compter de 2022, le statut du conjoint collaborateur est limité dans le temps. La Loi de financement de la sécurité sociale limite en effet le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans.
Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.
Si le conjoint collaborateur n’opte pas pour l’une de ces options, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.
Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l’immatriculation de la société. Pour effectuer cette démarche, il peut s’adresser au guichet unique de formalités des entreprises ou au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d’une déclaration modificative, à tout moment. Par ailleurs, si vous êtes conjoint salarié, le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration d’embauche.
Enfin, depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut pour lequel vous optez (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration de votre statut doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, signée de manière manuscrite, confirmant votre choix de statut.
Jean-Michel Chevalier