29 mars 2022
Les professionnels subissent aussi du démarchage abusif les obligeant à signer un contrat
La DGCCRF a enquêté auprès de prestataires de sites internet et d’agences web d’installation d’imprimantes/photocopieurs ou de location d’autres biens ou services sur leurs pratiques de démarchage en cycle court. Dans ce cadre, le commercial a pour objectif de n’effectuer qu’une seule visite qui doit s’achever par la signature d’un contrat...
La Direction de la concurrence et de la consommation est régulièrement saisie de plaintes qui émanent de professionnels isolés, ayant été démarchés dans leur locaux et incités à signer des contrats de location de biens ou de prestation de service dont ils n’ont pas nécessairement besoin mais qui sont présentés comme indispensables, leur permettant de faire connaitre et de développer leur activité (création de site internet), voire comme obligatoires (défibrillateur cardiaque pour tout lieu recevant du public, logiciel de caisse antifraude à la TVA).
L’enquête a permis de constater que ces démarcheurs peuvent utiliser des méthodes commerciales controversées, voire agressives. Dans certains cas, ils convainquent les prospects de signer le contrat en leur promettant un « cadeau de bienvenue » tel que le remboursement anticipé d’un contrat de location de photocopieur en cours, dans d’autres cas ils se présentent comme des clients et exposent l’offre commerciale comme une proposition de partenariat publicitaire.
Par ailleurs, le contrat signé en « one shot » à l’issue de la visite se résume parfois à un bon de commande, faisant apparaitre le versement du montant du « cadeau de bienvenue » et, de manière plus discrète, le montant du loyer mensuel à payer. Le professionnel démarché ne dispose donc pas dans ces cas des garanties prévues par le code de la consommation. Il reçoit une information précontractuelle insuffisante, ne bénéficie pas d’un délai de réflexion et n’est pas informé de son droit de rétractation.
Si le professionnel cesse de payer son loyer financier avant le terme du contrat, l’organisme financier, sauf s’il trouve un règlement amiable, saisit la justice. Ces pratiques se sont développées avec la crise sanitaire.
A la suite de l’enquête, des « avertissements » et des « injonctions » ont été adressés aux entreprises démarcheuses ainsi que des procès-verbaux pénaux dressés pour « non-respect des règles relatives à la vente hors établissement commercial auprès des professionnels, pratiques commerciales trompeuses sur la portée des engagements du vendeur et des droits du client, manœuvre frauduleuse pour faire renoncer le professionnel à son droit de rétractation, pratiques commerciales agressives ».
La DGCCRF poursuit ses investigations dans plusieurs régions. En complément, des actions de communication de plusieurs ordres sont menées régulièrement pour alerter et mettre en garde les professionnels contre ces pratiques : campagne d’information auprès des syndicats professionnels ayant en charge des actions de formation auprès des créateurs d’entreprise, guide de prévention, vadémécum.
Jean-Michel Chevalier