AVIS DE PROCEDURE DE SELECTION PREALABLE ARTICLE L.2122-1-1 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Organisme émetteur de l’avis de publicité : Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois (S.E.M.E.C.) – La Croisette – CS 30051 – 06414 Cannes Cedex – France
Tél. : 04.93.39.01.01
Télécopie : 04.93.99.37.34 – Adresse Internet : www.palaisdesfestivals.com
Type de procédure : Procédure de sélection préalable organisée conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour permettre aux candidats potentiels de manifester leur intérêt pour l’occupation temporaire du domaine public en vue d’une exploitation économique.
Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est porté à la connaissance des tiers le fait que la SEMEC souhaite exploiter la terrasse de l’espace Riviera du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes, dépendance du domaine public de la Ville de Cannes dont la gestion relève
de la délégation de service public (DSP), pour accueillir le retour de l’événement Bal des Fous organisé en 2018 et 2019, qui a été un succès de fréquentation avec une programmation événementielle et musicale de qualité.
Ce type d’événement répond à un besoin exprimé par les acteurs du tourisme cannois de renforcer l’attractivité de la ville de Cannes par l’exploitation d’un club bar discothèque à un moment du weekend moins animé, le dimanche après-midi et en soirée ; ainsi que sur deux samedis dans l’été.
Il est également indispensable à la suite de la crise sanitaire de la Covid19 ayant fortement impacté l’activité touristique et en vue de la réouverture des lieux culturels et de spectacle de permettre la reprise d’une animation festive.
Cette exploitation temporaire s’effectuera dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public sur huit (8) dates. Il s’agit des dates suivantes, de 16h à 0h30 :
17, 23 (samedi), 24 et 31 juillet 2022 ;
13 (samedi), 14, 21 et 28 août 2022.
Cadre juridique :
L’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques impose pour toute exploitation économique du domaine public, une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester » ;
Cet article précise que « Lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution".
Il est rappelé que l’article L.2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques précité codifie l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
L’autorisation d’occupation du domaine public se formalisera par une convention d’occupation temporaire sur les 8 dates de cet Eté 2022. L’occupation de la dépendance du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques.
Le régime des baux commerciaux est exclu.
Le présent avis vise à recueillir toute manifestation d’intérêt.
Il précise les critères de sélections des candidats et les modalités d’occupation et d’utilisation de la dépendance du domaine public.
Description de l’activité exercée :
Suite au succès de l’évènement « BAL DES FOUS » qui s’est tenu en 2018 et en 2019 sur la terrasse Riviera, située au 2ème étage de l’Espace Riviera du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes, la SEMEC souhaite mettre à disposition cet espace pour accueillir le retour de cette manifestation à l’été 2022.
Description de l’emplacement :
Pour accueillir cette manifestation, la SEMEC souhaite mettre à disposition les espaces suivants :
La terrasse située au 2ème étage sur la toiture Riviera du Palais des Festivals de Cannes, espace relevant du domaine public maritime. Cette terrasse d’une superficie de 1 500 m² bénéficie d’une superbe vue sur la baie de Cannes et la Croisette.
Seront mis à disposition par la SEMEC, au titre des prestations obligatoires facturées par application de la grille tarifaire 2022 en vigueur :
Des espaces de stockage exclusif des boissons et nourritures, consommables,
Des bureaux pour le personnel de l’exploitant,
Les toilettes intérieures de la Rotonde Lérins,
Une structure de scène pour la production du son et des effets visuels, mutualisée avec les autres spectacles du Palais.
Les espaces publics devront être libérés pour les événements programmés par la SEMEC selon le calendrier d’occupation ci-joint.
L’accès se fera par un large escalier extérieur, situé sur le côté droit du parvis du Palais des Festivals.
L’accès aux lieux sera limité aux personnes majeures et sera sécurisé.
Horaires d’exploitation du club bar discothèque sur les dates programmées : de 16h à 0h30
Redevance et dépenses à charge de l’occupant :
En contrepartie d’occuper une dépendance du domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance de 20 000 euros HT par date, soit 160 000 euros HT pour les huit dates visées à l’article 1er.
Le paiement de cette redevance devra être effectuée aux échéances suivantes :
Règlement d’un acompte de 20% à la signature de la convention ;
Règlement d’un acompte de 50% au 1er juillet 2022 ;
Règlement du solde au 28 août 2022.
Les services de régie générale, nettoyage, de fourniture d’électricité et d’eau, de sécurité incendie et de vidéosurveillance seront réalisés par la SEMEC. Il est demandé à l’exploitant de faire une proposition de participation financière à ces frais évalués à 166 000 € HT sur les huit dates.
Les achats de boissons, les prestations de sécurité d’accès, d’accueil, de logistique, d’économat, de service au bar et sur tables, d’encaissement, d’aménagement et de décoration de la terrasse seront directement gérés par l’exploitant auprès des fournisseurs de son choix.
L’exploitant devra être titulaire d’une licence IV débit de boissons, et d’une assurance responsabilité civile professionnelle bars-discothèque.
Procédure et critères de sélection :
La SEMEC vérifie l’aptitude du candidat à organiser la manifestation au regard des documents suivants dont la production est exigée :
1) Présentation du candidat et de sa structure (forme juridique, sa raison sociale et ses coordonnées, les noms du ou des dirigeants, du ou des représentants légaux, de la ou des personnes ayant qualité pour engager le candidat) ;
2) Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
3) Une présentation des activités déjà exercées ;
4) Ses attestations d’assurance en cours de validité et notamment une attestation responsabilité civile professionnelle bars-discothèque ;
5) Une licence IV débit de boissons ;
6) Une description de la capacité financière : indication du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur en question, sur les trois dernières années ;
7) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Pour la présentation de l’offre, les documents suivants sont exigés :
Une présentation générale de l’activité projetée (exploitation du concept artistique que le candidat souhaite mettre en place, décors et aménagements proposés sur la terrasse).
Toute autre pièce que le candidat jugerait utile pour apporter une bonne compréhension de son offre de prestation et la mise en perspective de l’événement programmé.
Il est précisé que les dossiers incomplets ne pourront être examinés par la SEMEC. La SEMEC se réserve le droit de rejeter à tout moment les dossiers des candidats dont il apparait que leurs capacités financières, économiques et professionnelles sont insuffisantes pour exécuter la convention d’occupation du domaine public.
Les offres seront jugées, selon les critères hiérarchisés suivantes
1) La qualité d’exploitation proposée en terme de concept et de programmation musicale Bal des fous.
2) Originalité : pertinence et adéquation du projet à l’ambition de la Ville de Cannes concernant la valorisation du lieu occupé et de l’évènement proposé.
3) Expérience et références professionnelles du candidat.
Dossier de candidature
Les demandes devront être accompagnées d’une partie technique et financière contenant une
présentation détaillée du projet d’exploitation envisagé :
Présentation de la structure (statuts, dénomination juridique, son activité, bilan-comptable) ;
Présentation de l’organisation de l’animation envisagée (modalités de fonctionnement prévues, horaires, personnel prévu, programmation musicale, carte et tarifs...) ;
Présentation des capacités et garanties financières apportées
Dépôt des offres
Date limite de candidature : le 26 avril 2022 à 12h00
Date d’attribution : le 2 mai 2022
La candidature est à déposer auprès de :
SEMEC
Palais des Festivals et Congre ?s de Cannes – La Croisette
CS 30051 - 06414 CANNES
A l’attention de M. Philippe LOUGARRE – Directeur Administratif et Financier
Ou par email à l’adresse suivante : [email protected]
Les envois reçus après la date et l’horaire fixés seront rejetés
Valérie Noriega