21 avril 2022
L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l’administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle fiscal à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée. Bercy explique comment se déroule cette procédure.
Cet examen est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise. Pour celle-ci, l’examen de comptabilité est moins intrusif et chronophage que la vérification de comptabilité sur place. Mais bien qu’effectué à distance, il s’accompagne, comme tout contrôle fiscal, d’un certain nombre de garanties pour le contribuable qui peut bénéficier d’un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle, se faire assister d’un conseil de son choix, présenter des observations auxquelles
l’administration doit répondre.
La société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un avis, si elle tient une comptabilité informatisée.
Le fichier doit répondre à un format codifié, tel que décrit dans l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales. La Direction générale des Finances Publiques met à disposition un logiciel libre téléchargeable pour contrôler le respect de ces normes.
L’administration fiscale dispose ensuite d’un délai de six mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise.
Cette dernière consiste principalement à vérifier que les comptes concordent avec les déclarations transmises et à s’assurer de l’absence d’erreurs ou d’éléments suspects dans les écritures comptables.
À la fin des opérations de contrôle, l’administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement.
Vous disposez de quelques garanties comme faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle pour obtenir des éclaircissements en cas de désaccord avec le maintien des rectifications envisagées, saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire.
Si votre entreprise ne respecte pas le délai ou les procédures de transmission des fichiers, l’administration vous informera de l’annulation de la procédure d’examen de comptabilité. Vous vous exposez à l’application d’une amende d’un montant de 5 000 €.
Si votre entreprise ne respecte pas son obligation de présenter sa comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables (FEC), l’administration peut engager une vérification de comptabilité dans les locaux.
Jean-Michel Chevalier