21 avril 2022
Les entrepreneurs ont une moins bonne maîtrise des délais dérogatoires
Le respect des délais de paiement interprofessionnels étant essentiel au bon fonctionnement de l’économie, la DGCCRF (concurrence, consommation et répression des fraudes) enquête chaque année pour vérifier la bonne application de la législation. En 2020, près du tiers des établissements contrôlés étaient en « anomalie ».
En raison de la crise sanitaire, pour la réalisation de leurs contrôles, les enquêteurs ont prioritairement ciblé les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État (PGE). L’objectif était de s’assurer que les sommes versées dans le cadre de ces prêts pour lesquels l’État se porte garant avaient bien été utilisées pour procéder aux règlements des fournisseurs dans les délais légaux.
Sur neuf cents établissements contrôlés (dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État), 31% étaient en anomalie, soit près du double par rapport aux années précédentes sans Covid.
Les enquêteurs ont constaté que les professionnels avaient une bonne connaissance des délais de paiement de droit commun à respecter (article L. 441-10 du code de commerce) mais une moins bonne maîtrise des délais dérogatoires (article L. 441-11 du code de commerce) spécifiques à certains secteurs ou ceux applicables aux factures périodiques. Ces délais particuliers, plus courts que le délai de droit commun, ont été moins bien respectés. Les retards les plus importants ont été enregistrés dans le règlement des prestations de transport soumises à un délai de paiement plafond de 30 jours à compter de la date de facture.
Cependant, ces retards de paiement entre entreprises du transport ne s’expliquent pas seulement par une méconnaissance de la législation : l’enquête a montré que les adhérents de groupes ou de réseaux de transporteurs s’octroyaient mutuellement des délais de règlement supérieurs au plafond légal, alors même que ce délai est impératif.
A l’issue de cette opération, près de 30 millions d’euros d’amendes ont été envoyés par l’administration (avec prière de respecter... les délais de paiement) aux entreprises de tous les secteurs d’activité. Dont 2 M€ pour une enseigne de la grande distribution et 1,2 M€ pour un spécialiste du transport routier de marchandises.
Jean-Michel Chevalier