Publication au journal officiel du 27 avril d’un décret (n° 2022-669 du 26 avril 2022) relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Ce texte, destiné à faciliter la transition écologique et à éviter la pollution atmosphérique créée par les moteurs thermiques, modifie les modalités du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit électrique et renforce notamment les conditions de possession minimale avant revente des véhicules.

Cela concerne la durée de possession minimale avant revente des véhicules de transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes et les véhicules pouvant transporter une charge dont le poids est compris entre 3,5 tonnes et supérieur à 12 tonnes. Le délai de revente est porté à un an, contre six mois auparavant.

La prime au rétrofit électrique est désormais étendue aux véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et catégorie N3 (au delà de 12 tonnes).
Le montant de l’aide pour ces véhicules est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 50 000 euros (Art. D.251-8-2 du code de l’énergie).

Par ailleurs, le décret 2022-615 du 22 avril paru au JO prévoit l’expérimentation d’un prêt sans intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Le texte précise que le prêt pourra être consenti, sous condition de ressources, aux personnes physiques ou morales domiciliées ou justifiant d’une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une « zone à faibles émissions mobilité », ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci.

Les bénéficiaires sont les entreprises de moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Les prêts seront destinés à financer l’acquisition d’une voiture particulière ou d’une camionnette, y compris par la location de longue durée ou avec option d’achat, pour un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans. Le coût d’acquisition de ces véhicules devra être inférieur à 45 000 euros pour une voiture particulière et à 60 000 euros pour une camionnette. La durée totale de remboursement du prêt ne pourra être supérieure à 84 mois (7 ans).
L’expérimentation de ce dispositif débutera à partir du 1er janvier 2023.

Aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

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