S’agissant des grandes entreprises, il est à noter des hausses d’impôts, qui seront principalement opérées au moyen de mesures spécifiques :
une limitation de la déductibilité des charges financières lorsque leur montant atteint 3 M €,
un élargissement de la base de calcul de la quote-part de frais et charges (au taux de 10 %) dans le cadre du régime d’exonération des plus-values de cession des titres de participation,
une baisse du plafond d’imputation des déficits reportables en avant,
une augmentation du dernier acompte d’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 250 M €.
S’agissant des PME, on peut noter l’extension du crédit d’impôt recherche aux « dépenses d’innovation ». Cependant, l’ensemble de ces dépenses ne serait retenu que dans la limite d’un plafond global de 400 000 € par an. Et le taux du crédit d’impôt ne serait plus que de 20 % (suppression des anciens taux majorés pour les premières années).
S’agissant de la fiscalité des particuliers, on peut notamment relever :
l’augmentation de l’impôt sur le revenu, due notamment au gel du barème, à l’atténuation des effets du quotient familial et à la création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 % ;
l’imposition au barème progressif, dès 2012, des revenus mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ;
la suppression de l’abattement pour durée de détention pour le calcul des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à partir de 2013 et l’application du barème progressif à ces plus-values à partir de 2015 (les autres plus-values immobilières resteraient en revanche taxées à 19 % et bénéficieraient d’un abattement exceptionnel de 20 % en 2013) ;
le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € à partir de 2013 ;
l’alourdissement de l’ISF.
L’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu serait ainsi généralisée, en particulier, à l’ensemble des plus-values taxables réalisées lors de :
la cession de valeurs mobilières ;
la cession ou rachat de droits sociaux ;
les compléments de prix perçus en exécution d’une clause dite de « earn out ».
En pratique, un entrepreneur, qui cède ses parts ou actions de société, devrait être désormais imposé sur la plus-value qu’il réalise :
selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le plus souvent au taux de 45 % (tranche marginale de l’impôt sur le revenu), au titre de l’année de la cession de ses parts ou actions de société (même s’il n’était pas imposé dans cette tranche au titre des années précédentes) ;
l’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Contribution sociales, RSA...) dont le taux total est aujourd’hui de 15,5 % (et pourrait être aggravé dans les prochaines semaines). La plus-value réalisée pourrait être ainsi soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) au taux global de 60,5 % (en l’état des taux actuels des prélèvements sociaux). Cette proposition de mesure, qui concerne potentiellement beaucoup d’entrepreneurs (dirigeants et associés fondateurs de petites et moyennes entreprises), a fait le buzz sur internet. Les fameux « Pigeons » ont fait la une des blogs et de la presse. Le gouvernement a déclaré revoir sa copie sur ce point (en maintenant, sous conditions, le prélèvement libératoire de 19 % outre les prélèvements sociaux)… mais quelle sera la contrepartie de ce retrait annoncé ? Enfin, dans un sens plus favorable aux entrepreneurs, il est à noter la prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 du dispositif d’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME cédant leur société lors de leur départ à la retraite.
Jean-Michel NOGUEROLES, Avocat inscrit aux Barreaux de (...)