16 juin 2022
Le remboursement d’un crédit immobilier s’échelonne fréquemment sur 10, 15, 20 voire 25 ans. Bercy explique les conséquences financières d’un remboursement anticipé.
Il est tout à fait possible de rembourser son crédit par anticipation, par exemple dans le cas d’une rentrée d’argent inattendue (héritage, revente d’un ancien logement, rachat du crédit par un nouvel établissement financier, etc.). Le Code de la consommation précise que l’emprunteur "peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité". Mais le même texte indique aussi que le contrat de votre crédit peut prévoir l’interdiction d’un remboursement égal ou inférieur à 10% du montant initial prêté (sauf si ce montant correspond au seul solde dont vous restez redevable).
Pour rembourser par anticipation, vous devez contacter l’établissement prêteur, de préférence par écrit. Celui-ci est tenu de vous transmettre une estimation chiffrée des frais dont vous aurez à vous acquitter. Si votre contrat de prêt a été conclu à compter du 1er juillet 2016, cette estimation est gratuite.
Les conditions sont les mêmes pour les prêts à taux variables, mais les pénalités peuvent être majorées d’intérêts compensateurs permettant à l’établissement prêteur d’appliquer le taux moyen initialement convenu au moment de la souscription du crédit.
Par ailleurs, vous êtes dispensé du paiement de pénalités si le contrat a été conclu après le 1er juillet 1999 et que le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement en raison du changement de votre lieu d’activité professionnelle ou celui de votre conjoint, de la cessation de votre activité professionnelle ou celle de votre conjoint (licenciement par exemple), du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Pour de plus amples informations, se rapporter aux articles L313-47 à L313-49 du Code de la consommation.
Jean-Michel Chevalier