Les voici… en espérant que vous n’aurez pas à vous en servir !
Information trompeuse : saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Textes de référence : articles L120-1, L121-1 et L 121-1-1 du code de la consommation.
Sur l’affichage et la publicité des prix : article L113-3 du code de la consommation et arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air.
Pour les plateformes numériques : article L111-5-1 du code de la consommation et pour les comparateurs de prix (voir arrêté du 18 décembre 2015. Il est aussi utile de consulter le site de la DGCCRF (répression des fraudes).
Le logement est (très) mal entretenu ?
Saisir le préfet du département ou l’agence régionale de santé en cas d’enjeu de santé publique. Surtout en cas de manquement à l’hygiène, à la sécurité, la à la qualité de l’eau dans un hébergement touristique marchand.
Un séjour décevant ?
Saisir l’exploitant de l’établissement classé (hôtel, camping, résidence de tourisme…) pour résoudre votre cas particulier et Atout France pour faire respecter le niveau de service correspond à la catégorie d’étoiles.
Un préjudice à faire valoir ?
Saisir le médiateur du tourisme et du voyage (MTV) ou le médiateur spécialisé mis en place par le professionnel, à la condition de l’avoir saisi au préalable d’une réclamation écrite. Le professionnel est tenu de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève sur son site internet, ses conditions générales de vente ou de services, ses bons de commande ou tout autre support adapté.
Le principal site de référence pour ces récriminations est mtv.travel ou par courrier : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80303- 75823 Cedex 17
La médiation
Depuis le 1er avril 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre un litige en matière de consommation qui l’opposerait à un professionnel (contrat de vente ou de prestation de service).
Textes de référence : ordonnance n°2015-1033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation articles L151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, R 152-1 et suivants du code de la consommation.
En espérant que ce court rappel n’aura pas à vous servir, les Petites Affiches vous souhaitent de très bonnes vacances !
Jean-Michel Chevalier