Résidence principale : comment louer en saisonnier ?


Paroles d’expert


23 juin 2022

À quelles conditions un propriétaire peut-il mettre en location de vacances sa résidence principale ? Quelles formalités ?
Les réponses de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement.

Oui, vous pouvez mettre en location votre résidence principale.

Cependant, les règles varient en fonction de votre projet de location saisonnière et vous ne serez pas exposé aux mêmes obligations si vous mettez à disposition votre logement entièrement ou partiellement.
Sur une année, vous ne pouvez pas louer entièrement votre maison ou votre appartement plus de 120 jours [dernière réforme : la loi "Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)]. De même, vous ne pouvez pas louer à un même vacancier plus de 90 jours par an.
Si vous souhaitez seulement louer partiellement, une chambre privée par exemple, il n’y a pas de limitation.

Réglementation

En principe, vous n’avez pas besoin de déclarer votre résidence principale en location saisonnière contrairement aux résidences secondaires. Cependant, dans les communes en zone tendue et/ou une ville de plus de 200 000 habitants (Annecy, Aix-en-Provence, Bordeaux, Lyon, Nice, Paris, Toulouse, etc.), vous devrez déclarer la location en mairie, ce qui n’est pas le cas si vous louez une chambre privée ou une dépendance le jardin.

Copropriété et sécurité

Il faut vérifier préalablement que la location saisonnière est conforme aux règles de la copropriété.
Comme propriétaire, vous devez veiller à ce que les vacanciers ne créent pas de nuisance.
Des réglementations spécifiques existent selon les équipements proposés. Par exemple, des alarmes, barrière de protection, bâche de sécurité... sont obligatoires pour les piscines enterrées.

Imposition

Avant de proposer votre résidence principale à la location saisonnière, il faut s’inscrire au répertoire Sirène de l’Insee (formulaire CERFA n°11921*06) et transmettre la demande au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de votre résidence. Un numéro SIRET sera attribué, qui sera à inscrire dans la déclaration de revenus. En effet, les revenus de la location sont imposés, avec selon les montants, la possibilité de payer des cotisations sociales.

Pour les contrats passés en direct avec les vacanciers (sans plateforme sur Internet), il faut leur réclamer la taxe de séjour. Via les plateformes, cette taxe est collectée et versée aux commune s automatiquement.

Bon à savoir

Les assurances

Les assurances ne sont pas obligatoires pour les propriétaires. Cependant, pour prévenir d’éventuelles dégradations dans le logement, vous pouvez souscrire une police. Il est possible aussi de contracter une assurance de responsabilité spéciale "villégiature".

Le contrat de location

Le contrat de location saisonnière doit être obligatoirement écrit. Vous pouvez mettre en place un document pour l’état des lieux d’entrée et de sortie. Réalisé entre vous et le vacancier, il peut permettre de prévenir d’éventuels litiges.
Les annonces de location doivent comprendre le numéro de déclaration à la mairie.

La fiche de police

Vous devez faire remplir aux vacanciers étrangers une fiche individuelle de police. Vous devez conserver les informations des locataires étrangers pendant six mois. Si besoin, la police ou la gendarmerie pourra vous demander de leur transmettre cette fiche.


Jean-Michel Chevalier