13 juillet 2022
"Dans le cadre de la convention -inédite en France- signée avec le Préfet des Alpes-Maritimes et le Procureur de la République, permettant la facilitation des expulsions en cas d’actes de délinquance, Côte d’Azur Habitat a obtenu une nouvelle résiliation de bail pour un de ses locataires", a indiqué dans un communiqué le premier bailleur social des Alpes-Maritimes, présent dans 90 communes du département.
"Par un jugement du 23 juin 2022 du Tribunal judiciaire, l’Office a eu la confirmation de la résiliation de bail d’un locataire connu depuis plusieurs années pour des impayés de loyers et pour des comportements violents. (…) Le Tribunal a considéré que l’ensemble des éléments produits permettait de démontrer l’existence de violations graves, répétées et actuelles suffisamment justifiées et caractérisées, pour prononcer la résiliation du bail", est-il ajouté dans le communiqué.
Côte d’Azur Habitat précise que les comportements violents "comprennent notamment des faits de destruction par incendie et de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique (un surveillant pénitentiaire)" et que le locataire avait reçu plusieurs mises en demeure entre 2021 et 2022. Le président de Côte d’Azur Habitat, Anthony Borré, également premier adjoint au maire de Nice, a salué cette décision. "On ne touche pas à un dépositaire de l’autorité publique", a-t-il assuré, cité dans le communiqué. "À ce jour, ce sont 125 procédures d’expulsion pour nuisances qui sont en cours. Je ne lâcherai rien pour améliorer la tranquillité publique des locataires".
La convention entre le parquet, la préfecture, Côte d’Azur Habitat et la Ville de Nice, facilitant l’échange d’informations, a été approuvée par la Ville de Nice lors du conseil municipal du 25 mars 2021. "Cette convention ne fait pas reposer des pouvoirs nouveaux sur le bailleur", avait précisé Anthony Borré en répondant à la conseillère municipale d’opposition Juliette Chesnel (groupe Écologiste), lors de ce conseil municipal. "La décision appartient toujours au magistrat. Il n’y a pas d’entrave au principe de confidentialité".
Sébastien Guiné