18 juillet 2022
L’UE demande à la France d’empêcher les prises de dauphins communs lors des pêches
Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne dialogue avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d’infraction à leur égard. Vingt-quatre lettres de mise en demeure, treize avis motivés et sept saisines de la Cour de justice de l’UE viennent ainsi d’être actés et concernent quatre pays dont la France
La Commission a ainsi décidé de déférer devant la Cour de justice de l’Union européenne la Grèce pour transposition incorrecte d’une directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement ; la Grèce encore, Malte et la Slovaquie pour non-respect des règles relatives à l’usage de leur espace aérien ; la Hongrie pour le non-respect des règles de communications électroniques ; la Hongrie toujours pour une loi violant les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ ( lesbian, gay, bisexual, transgendered, intersexual or queer).
Par ailleurs, la Commission a décidé de prendre de nouvelles mesures dans le cadre des procédures d’infraction ouvertes contre quinze États membres (1) dont la France, pour transposition incomplète de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte. En effet, ces pays n’ont toujours pas adopté de mesures de transposition et disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux avis motivés de la Commission. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice.
La Commission demande aussi à la France d’empêcher les prises « accessoires » de dauphins communs et d’autres espèces protégées. Malgré les lettres de mise en demeure 2020, elle considère que notre pays n’a pas pris les mesures nécessaires. Elle envoie donc un « avis motivé » avec deux mois pour y répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
La France est également sommée d’aligner pleinement sa législation nationale sur la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et sa législation sur la directive relative aux émissions industrielles. Or la législation française, en vertu du « droit d’antériorité », exempte encore, sous certaines conditions, certaines installations de l’exigence de disposer d’une autorisation...
(1) La Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie et l’Espagne
Jean-Michel Chevalier